Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 06/11/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la question du positionnement des entreprises locales de distribution (ELD) en matière de fourniture d'électricité qui commande, dans un marché appelé à devenir totalement concurrentiel, une part essentielle de leur avenir. Alors que la capacité d'intervention des ELD en la matière a été reconnue par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, les aménagements nécessaires à sa mise en oeuvre ne semblent pas acquis. Les principes, notamment de territorialité et de spécificité, qui encadrent actuellement l'activité des régies, comme, à certains égards, des sociétés d'économie mixte, font, par nature, obstacle à un déploiement commercial des ELD dans des conditions élémentaires d'égalité de droits et de chances avec leurs compétiteurs. Les entreprises locales de distribution d'énergie sont les seules en Europe à être affectées de telles contraintes et à être ainsi spécifiquement menacées. Tous les acteurs historiques locaux, tant du Sud que du Nord de l'Union européenne, trouvent aujourd'hui la place qu'ils méritent dans le marché ouvert de la fourniture d'électricité et du gaz. Pour faire face à cette situation et à défaut d'une mutation de leur droit public autorisant un alignement global du statut de leurs entreprises sur celui de leurs consoeurs européennes, les associations représentatives des ELD (ANROC et SPEGNN notamment) ont sollicité un aménagement de l'article 23 de la loi de 1946 qui permettrait, à tout le moins, aux ELD de constituer des sociétés filiales de droit commun aptes à exercer leurs activités commerciales dans des conditions d'efficacité et de performance normales. Or, le projet de loi modifiant le statut des opérateurs d'électricité et de gaz en cours d'élaboration ne retient pas cette possibilité. A défaut d'obtenir cette évolution, leur avenir serait fortement compromis bien que la qualité de leur gestion n'ait jamais été mise en cause. Il lui demande en conséquence quelles sont ses intentions en la matière.
- page 3252
Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 25/12/2003
Le ministère délégué à l'industrie est particulièrement attentif aux conséquences de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz pour les distributeurs non nationalisés, notamment pour ceux organisés sous la forme de régies ou de sociétés d'économie mixte locales. Cette préoccupation l'a conduit à engager une réflexion sur l'évolution du statut des distributeurs non nationalisés associant toutes les parties intéressées et dont l'objectif est de trouver les moyens d'atténuer les contraintes de territorialité et de domaine d'activité pesant sur ces entités pour l'activité de fourniture. Cette démarche pourrait se conclure par une proposition de modification de l'article 23, relatif aux distributeurs non nationalisés, de la loi du 8 avril 1946, qui permettrait aux distributeurs non nationalisés de se développer dans le domaine du négoce de l'électricité et du gaz, sans remise en cause des principes qui fondent le droit des collectivités locales et en limitant les risques d'exposition pour les finances de celles-ci. Il convient cependant de souligner que la position du Gouvernement sur la réforme à mener dans ce domaine n'est pas encore arrêtée.
- page 3715
Page mise à jour le