Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 06/11/2003
M. Jean-Paul Amoudry rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales que la circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980 relative au déclenchement préventif d'avalanches confie au maire le soin d'élaborer, lorsqu'il y a lieu de prévoir des déclenchements préventifs d'avalanches, un plan d'intervention pour le déclenchement des avalanches (PIDA), qui doit ensuite être soumis au préfet qui l'approuve par arrêté. Ainsi, en dépit des lois de décentralisation publiées il y a plus de vingt ans, ce texte continue de prévoir la soumission du PIDA au préfet, pour un contrôle préalable d'opportunité. En outre, les textes prévoient l'établissement d'un PIDA par commune, alors que, bien souvent, le déclenchement préventif des avalanches doit, dans les faits, concerner le territoire de plusieurs communes. Enfin, la circulaire ne semble pas tenir suffisamment compte du fait que la mise en oeuvre d'un PIDA ne peut se concevoir sans recours aux moyens de l'État, ce qui devrait supposer une meilleure définition des rôles respectifs du maire et du préfet. Il lui demande en conséquence s'il n'envisage pas une révision complète de cette circulaire, en particulier afin de l'adapter aux lois de décentralisation, de tenir compte des nécessités de la coopération entre les communes et de définir un meilleur partage des responsabilités entre le maire et le préfet.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 27/05/2004
L'honorable parlementaire rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales que la circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches, confie au maire le soin d'élaborer, lorsqu'il y a lieu de prévoir des déclenchements préventifs d'avalanches, un plan d'intervention pour le déclenchement des avalanches (PIDA), qui doit être soumis au préfet qui l'approuve par arrêté. La procédure, instituée par cette circulaire, a maintenant prouvé son efficacité en matière de prévention des accidents par le déclenchement préventif, contrôlé et sécurisé des avalanches. Par ailleurs, les moyens de déclencher ces avalanches préventivement se sont multipliés et améliorés. La circulaire, qui confie au maire la préparation du PIDA, n'est pas contradictoire ni avec les lois de décentralisation, ni avec l'article L. 2212-2-5° du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, les lois de décentralisation de 1982 et 1983, postérieures à la rédaction de cette circulaire, n'ont pas modifié en substance l'organisation des compétences du maire en matière d'ordre public. Il convient de rappeler que les PIDA sont élaborés et le plus souvent arrêtés par le maire. Toutefois, le rôle reconnu au préfet par la circulaire précitée est justifié. En premier lieu, il veille à l'harmonisation des dispositions de prévention prises par les maires entre les communes ; dans cette mesure, il préside la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), qui peut être consultée sur l'élaboration des PIDA. En second lieu, la mise en oeuvre du PIDA peut se traduire, à la demande du maire et dans certaines circonstances exceptionnelles, par l'engagement de moyens d'intervention de l'État, tels que les hélicoptères. Enfin, comme le souligne l'honorable parlementaire, le déclenchement préventif d'avalanche peut concerner plusieurs communes et justifie là encore une consultation de l'autorité préfectorale. Il convient de souligner l'institution prochaine d'un plan communal de sauvegarde, inscrite dans l'article 12 du projet de loi de modernisation de la sécurité civile, qui sera très prochainement soumis au vote du Parlement. Le PIDA, dont la vocation est la prévention, pourrait s'insérer naturellement dans le cadre de ce plan communal de sauvegarde. Une telle perspective amènerait le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à modifier la circulaire de 1980.
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