Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 06/11/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant au profit des vétérans des opérations extérieures. Elle lui fait remarquer que la carte du combattant a pu être attribuée à la quasi totalité des anciens combattants d'Afrique du Nord. Mais elle lui fait remarquer que, dans le même temps, le maintien de règles d'attribution plus anciennes et manifestement inadaptées aux réalités du service effectué par les militaires à l'occasion de leur participation aux opérations extérieures ordonnées par le gouvernement français depuis la fin de la guerre d'Algérie prive les participants des opérations extérieures du bénéfice de la carte du combattant. Elle lui demande notamment s'il n'estime pas nécessaire que, quel que soit le nombre de participants, toutes les opérations extérieures organisées sous le drapeau français, celui de l'ONU ou de l'OTAN mériteraient d'être rapidement reconnues comme susceptibles d'ouvrir droit à la carte du combattant en application des dispositions de la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993, codifié à l'article L. 153 ter du code des pensions militaires d'invalidité (PMI). Elle lui demande de lui faire connaître les mesures de simplification des règles existantes qu'il envisage pour permettre l'attribution de la carte du combattant à tous les personnels ayant servi 120 jours dans une opération extérieure.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 15/01/2004
L'attribution de la carte du combattant au titre de la guerre d'Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie est fondée sur un dispositif spécifique résultant pour l'essentiel de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de la guerre, justifié par les caractéristiques des opérations menées sur ces territoires. Ainsi au critère traditionnel d'appartenance à une unité combattante pendant quatre-vingt-dix jours se sont ajoutées des conditions liées à la participation à des actions de feu ou de combat, à titre collectif ou individuel, et, compte tenu de l'insécurité permanente créée par la guérilla, du temps de service passé en Afrique du Nord. Dans le cadre de la loi de finances pour 2004, une mesure d'harmonisation sur la base d'une durée de service de quatre mois pour chacun des territoires concernés a été adoptée. Pour ce qui concerne le régime applicable aux opérations extérieures, il a été défini par les articles L. 253 ter et R. 224 E du code susvisé. La liste des opérations ouvrant droit à la carte du combattant a été définie par l'arrêté du 12 janvier 1994, modifié par celui du 18 novembre 1999. Cette liste fait actuellement l'objet d'une révision afin qu'y soient insérées les opérations les plus récentes, celles d'Afghanistan et de Côte d'Ivoire notamment. A l'instar des dispositions relatives à l'Afrique du Nord, les critères retenus comprennent, outre la présence en unité combattante, la participation à des actions de feu ou de combat. C'est ainsi que l'appartenance à une unité ayant pris part à neuf actions de feu ou de combat ou la participation personnelle à cinq de ces actions entraîne la délivrance de la carte du combattant quel que soit le temps de service, en unité combattante ou non. Dès lors, les militaires justifiant de l'accomplissement des actions requises sont admis au bénéfice de la carte, sans condition de durée de présence sur le théâtre d'opérations. Par ailleurs, la classification des unités combattantes s'est opérée selon des modalités particulières liées aux caractéristiques de l'emploi des forces au cours des missions concernées. Tel est notamment le cas lorsque des éléments issus d'unités différentes ont été regroupés dans le cadre d'une nouvelle formation. Cependant, toutes dispositions ont été prises pour que les listes publiées au Bulletin officiel des armées apportent les précisions nécessaires sur la dénomination de la formation au cours de la mission et sur les composantes des unités d'origine ayant été utilisées pour constituer la nouvelle formation. Il convient donc effectivement de veiller à ce que les règles applicables à l'attribution de la carte du combattant soient adaptées à la spécificité de l'engagement des forces au cours des opérations extérieures. C'est la raison pour laquelle une étude visant à sélectionner de nouveaux critères de définition des actions de feu et de combat a été entreprise par les différents services concernés, et ce en vue de parvenir sur ce point à une actualisation du dispositif en vigueur.
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