Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC-UDF) publiée le 06/11/2003
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les préoccupations de nombreux responsables d'établissements hospitaliers ou à caractère sanitaire, et chefs d'entreprises, en particulier dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ou de la restauration, du département de la Haute-Savoie. Dans ce département frontalier est constaté le départ de nombreux salariés d'établissements publics et d'entreprises françaises, attirés en Suisse par des activités professionnelles fortement rémunérées. Cette situation est particulièrement pénalisante, car elle fait perdre aux entreprises et services français le bénéfice des actions de formation continue, tout en mettant en péril la survie de certaines PME. Il souligne que les faits constatés entraînent de sérieuses perturbations dans le fonctionnement des établissements de santé et des entreprises de cette région, et sont aggravés par l'entrée en vigueur des accords bilatéraux conclus entre l'Union européenne et la confédération helvétique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de stabiliser la main-d'oeuvre française.
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Transmise au Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 10/02/2005
Pour faire face aux tensions sur l'emploi infirmier au niveau national, le quota d'entrée dans les instituts de formations en soins infirmiers (IFSI) a été régulièrement augmenté depuis 2000, passant de 18 436 à 26 436. Il a été fixé à 30 000 pour 2003 et 2004. De plus, pour accentuer l'attractivité de cette profession, le protocole du 14 mars 2001, qui a revalorisé les statuts des personnels de la fonction publique hospitalière, a permis des gains indiciaires importants et des améliorations notables dans les déroulements de carrière des personnels soignants non médicaux. Néanmoins, il peut exister des difficultés spécifiques dans les départements frontaliers du territoire suisse, c'est pourquoi dans l'annexe de la loi de financement de la sécurité sociale 2004 intitulée " rapport sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ", il a été précisé qu'en 2004, le Gouvernement mettra en oeuvre les moyens pour permettre aux établissements de santé de certaines zones frontalières de fidéliser les étudiants infirmiers qui souhaitent exercer dans ces établissements après obtention de leur diplôme. Les services du ministère des solidarités, de la santé et de la famille ont délégué 1,5 million d'euros en 2004 à l'ARH Rhône-Alpes pour que cette dernière les répartisse aux établissements de Haute-Savoie souhaitant conclure des contrats d'engagement de servir avec des étudiants infirmiers afin de fidéliser ces derniers.
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