Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 06/11/2003
M. André Vallet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et en réglementant le titre. Il lui indique que la participation des experts-comptables dans le processus de création d'entreprise dépend largement d'une modification de l'article 22 de l'ordonnance de 1945, mais que les avocats sont déjà particulièrement actifs dans la création d'entreprise. Il lui indique en effet que, outre le choix de la forme juridique de l'entreprise, l'avocat doit prendre en compte des éléments patrimoniaux tant personnels que professionnels, les conditions dans lesquelles le futur entrepreneur souhaite gérer son entreprise, et des éléments de droit fiscal et de droit social. Dès lors, il lui demande quel serait l'objet d'une mesure visant à réunir dans une même démarche les professions d'avocat et d'expert-comptable.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 18/12/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'annonce de la volonté du Gouvernement de consacrer le rôle des experts-comptables auprès des créateurs d'entreprises en modifiant l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable n'a nullement pour objet de bouleverser l'équilibre établi entre la profession d'expert-comptable et celle d'avocat. L'enjeu, majeur pour notre pays, de la création d'entreprises suppose, en réalité, pour atteindre les objectifs ambitieux du gouvernement, la plus large mobilisation de tous les professionnels de terrain qui sont au contact des candidats à la création. La qualité du projet est en effet un facteur déterminant de la réussite de l'entreprise. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite que le rôle très important joué par les experts-comptables aux côtés des créateurs d'entreprise, tant dans l'expertise de la viabilité financière des projets qu'en les aidant, en amont, à faire les meilleurs choix économiques, soit inscrit dans les textes qui régissent leur profession. En conséquence, il est prévu de préciser, à l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, que " l'expert-comptable peut aussi accompagner la création d'entreprises sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière ". Les dispositions de l'article 22 de cette même ordonnance, qui définit les conditions dans lesquelles les experts-comptables peuvent donner des conseils juridiques ou rédiger des actes sous seing privé à la condition que ces prestations accessoires soient liées à une prestation comptable, demeureront inchangées. Ainsi, l'équilibre qui caractérise les compétences et les missions des prestataires du chiffre et du droit n'est-il pas remis en cause tandis que le développement de l'entreprise est conforté par une nécessaire clarification des textes.
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