Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 06/11/2003
Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes suscitées, parmi les producteurs français de pommes de terre, par la décision du conseil des ministres du 29 septembre dernier de régionaliser les aides à l'agriculture. Pourtant, l'article 51 du récent accord intervenu sur la politique agricole commune stipulait expressément, conformément aux souhaits des professionnels européens, l'exclusion du versement des droits à paiement pour les surfaces de pommes de terre. Ce revirement risque donc d'introduire une distorsion de concurrence entre nos producteurs nationaux et leurs homologues communautaires soutenus par des aides plus importantes. La culture de la pomme de terre étant un secteur socio-économique dynamique, créateur de richesse et d'emplois, elle lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour garantir une équité de traitement entre l'ensemble des producteurs européens.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 25/03/2004
La réforme de la PAC de juin 2003 permet la mise en oeuvre de la régionalisation des aides pour les pays qui choisissent cette option. Le projet initial autorisait les agriculteurs appelés à bénéficier des aides découplées sur les grandes cultures à se reconvertir dans la production de fruits, de légumes et de pommes de terre sans limitation des niveaux de production. Ce dispositif pouvait entraîner des délocalisations de la production au détriment des zones traditionnelles de production de fruits et légumes et la déstabilisation de leurs marchés. Face à cette menace, la France a obtenu que le découplage partiel des aides aux grandes cultures s'accompagne, dans les Etats membres ayant choisi de régionaliser ces aides, d'un mécanisme de quotas limitant la production de fruits et légumes à leurs niveaux actuels. Afin de s'assurer du bon fonctionnement de ce dispositif, un bilan précis sera dressé dès 2007 au Conseil des ministres à Bruxelles, sur la base d'un rapport de la Commission, assorti le cas échéant de propositions appropriées. La France a de plus obtenu que la Commission s'engage à exercer une vigilance particulière d'ici là, compte tenu de la sensibilité du secteur des fruits et légumes.
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