Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 06/11/2003
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le Premier ministre sur le devenir des services publics en France. En effet, alors que l'Etat fait de la décentralisation un principe constitutionnel, la suppression de douze perceptions dans le département de l'Hérault dès le début de l'année 2004, et notamment sur des chefs-lieux de canton, vient à l'encontre de l'engagement annoncé par le Gouvernement en matière de proximité et d'accessibilité des services publics au citoyen, et ne répond pas à l'évolution de l'intercommunalité, Actuellement, le percepteur a une fonction de conseiller technique auprès des municipalités, des syndicats intercommunaux ou encore des communautés de communes, leur apportant une assistance comptable et juridique. Par ailleurs, la réponse apportée par M. le ministre de l'économie, des finances et l'industrie assurait que cette réorganisation territoriale se ferait en concertation avec les élus. Or, il s'avère que même sur ce point particulier la réponse n'est pas en concordance avec la réalité vécue. Aussi, devant l'incapacité des services de l'Etat à ouvrir une discussion avec les élus du département, il lui demande de surseoir à la décision prise par le trésorier-payeur général de l'Hérault, et de créer les conditions d'une véritable concertation entre les services de l'Etat et les élus.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 03/06/2004
Les restructurations proposées dans le département de l'Hérault, qui ont été élaborées conformément aux directives données par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, visent à améliorer la performance des services du Trésor public. En effet, le regroupement de trésoreries permet de constituer des entités dotées d'une équipe renforcée où le comptable et ses collaborateurs sont plus disponibles pour les usagers, contribuables ou ordonnateurs, et peuvent développer leur activité de conseil aux collectivités locales. L'organisation préconisée ne remettra donc pas en cause l'exercice des missions du Trésor public. Il convient de souligner que de tels regroupements ne sont réalisés qu'après analyse des besoins existant, notamment en termes de fréquentation du guichet, de flux de population, ou encore d'évolution de la structure intercommunale. Pour la conduite de ce projet de restructuration, il a été demandé à la trésorière-payeuse générale de veiller au respect d'une concertation approfondie, notamment avec les élus concernés. La trésorière-payeuse générale et ses collaborateurs se sont donc attachés à informer les élus de ces travaux lors de réunions organisées pour examiner les modalités de présence les mieux adaptées à la situation locale.
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