Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 06/11/2003
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la nouvelle phase de décentralisation et ses conséquences sur la qualité du service public de l'équipement. En effet, le projet de réforme appelle le transfert de nombreuses missions, voire la privatisation de certaines d'entre elles ainsi que la réduction de moyens, entraînant par là même des charges supplémentaires pour les collectivités locales et par voie de conséquence des inégalités entre les territoires. Ainsi, les agents de l'équipement craignent que les missions et les tâches qui jusqu'à présent sont assurées par leurs soins avec compétence et efficacité ne soient tout simplement abandonnées au profit d'une logique commerciale, qui de par sa nature même est contradictoire avec la notion de service public. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour sauvegarder et améliorer le service public de l'équipement et de lui indiquer les mesures qu'il souhaite mettre en oeuvre pour répondre aux préoccupations des personnels concernés.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 22/01/2004
Le Gouvernement a engagé une nouvelle étape de décentralisation qui va déboucher sur une répartition différente des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales. Cette démarche ambitieuse répond à une volonté politique largement partagée et à une exigence d'une plus grande démocratie de proximité. L'objectif est, d'une part, de rapprocher le pouvoir de décision au plus près du citoyen par l'intermédiaire des élus locaux et, d'autre part, de conforter l'Etat dans son rôle fondamental de garant des grands équilibres de la nation, de la cohésion sociale et de la solidarité nationale. Le projet de loi relative aux responsabilités locales, actuellement soumis à l'examen du Parlement, prévoit notamment le transfert aux départements d'une partie des routes nationales ; à savoir celles exclusivement d'intérêt local. L'Etat conserve la responsabilité d'un réseau routier structurant à vocation nationale et internationale. Cette décentralisation est une opportunité, un atout à saisir par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer dans toutes ses missions qu'elles soient traditionnelles, régaliennes et de prestataire, ou bien encore de partenaire. Les autres perspectives de décentralisation relevant du ministère devraient, sous réserve du débat parlementaire, porter principalement sur les autres infrastructures de transport d'intérêt local (ports, aéroports, et canaux). En parallèle, il s'agit aussi de réformer l'Etat en modernisant le service public de l'équipement, à travers notamment une plus grande déconcentration et le renforcement des simplifications administratives. Dans ce cadre, les droits des personnels seront préservés. En effet, les agents qui intégreront la fonction publique territoriale conserveront leurs avantages statutaires et indemnitaires ; le détachement de longue durée sera possible et une plus grande fluidité entre les fonctions publiques d'Etat et territoriale sera recherchée. Les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, notamment les directions départementales de l'équipement, garderont toute leur raison d'être avec une implantation territoriale adaptée aux enjeux des territoires, aux besoins d'expertises techniques de proximité, au développement de l'intercommunalité et aux attentes des usagers. Les collectivités territoriales pourront compter sur l'apport par les services de l'équipement d'une ingénierie publique partenariale dans le champ de l'aménagement des territoires. Le ministre est convaincu qu'il s'agit bien là d'assurer une véritable refondation des services déconcentrés de son ministère, qui conservent leur caractère de point d'appui privilégié pour la mise en oeuvre des politiques publiques techniques. Par ailleurs, afin de permettre l'échange le plus large possible entre l'administration et les organisations syndicales, un groupe de dialogue interne au ministère a été créé. Il réunit les représentants de l'administration et ceux des différentes fédérations syndicales représentatives des personnels du ministère sur le plan national. L'objectif est d'assurer l'information la plus complète des organisations syndicales et d'échanger sur les travaux en cours. Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer apprécie à sa juste valeur l'attachement des élus du Tarn, à la qualité du service public de l'équipement et à la pérennité des liens qui unissent les collectivités territoriales à la direction départementale de l'équipement.
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