Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 06/11/2003
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'ouverture de la publicité télévisuelle. La France a su préserver un certain nombre de secteurs sensibles en interdisant leur publicité à la télévision. C'est le cas de la presse, de l'édition littéraire, du cinéma et de la grande distribution. Le décret du 27 mars 1992 fixe les règles dans ce sens. La Commission européenne demande avec insistance à la France de se justifier par rapport aux interdictions actuellement édictées. Un décret, sur l'initiative du ministère de la culture, publié dernièrement au Journal officiel, prévoit d'ouvrir graduellement la publicité télévisée aux enseignes de la grande distribution, sur les chaînes du câble et du satellite, dès le 1er janvier 2004 puis, progressivement, sur les autres supports. Si, en renonçant à maintenir la réglementation existante, les pouvoirs publics peuvent se targuer d'offrir des moyens nouveaux aux médias, c'est, en revanche, l'ensemble du secteur de l'artisanat et du petit commerce qui ferait les frais de cette opportunité. En effet, la puissance financière de la grande distribution générerait de telles distorsions de concurrence, en s'emparant de la publicité télévisuelle, que nos métiers issus de l'artisanat et du petit et moyen commerce verraient leur part de marché se réduire très rapidement. Compte tenu de ces différents éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il souhaite prendre pour donner au secteur de l'artisanat, du petit et du moyen commerce toute sa place et toutes ses chances en terme de publicité télévisuelle.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 11/12/2003
Le ministre de la culture et de la communication partage pleinement le souci manifesté par l'honorable parlementaire de veiller à l'équilibre de la grande distribution avec les commerces de proximité qu'il importe de préserver. Le Gouvernement est à cet égard conscient du rôle essentiel du commerce indépendant et de l'artisanat qui participe à la lutte contre la désertification du monde rural et constitue un vecteur de développement durable du territoire national. La préservation d'un tissu commercial et artisanal diversifié a ainsi été une donnée importante prise en considération dans le traitement du dossier des secteurs interdits de publicité télévisée. Le Gouvernement a dû également intégrer dans sa décision les contraintes juridiques communautaires. Il convient en effet de rappeler que la France a été contrainte de modifier sa réglementation en la matière. En effet, le décret du 7 octobre 2003 modifiant le décret du 27 mars 1992 fait suite à uni mise en demeure de la Commission européenne qui considérait que l'exclusion des secteurs de la presse, du cinéma, de l'édition et de la distribution de l'accès à la publicité télévisée n'était pas proportionnée aux objectifs de sauvegarde du petit commerce, du pluralisme des médias et de diversité culturelle invoqués par la France au soutien de la légalité de son cadre juridique. En l'absence de modification de notre réglementation, la Commission aurait prononcé un avis motivé à l'encontre de la France entraînant la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes. L'issue de cette procédure risquait d'amener la condamnation de la France et de provoquer une dérégulation brutale bouleversant l'économie de l'ensemble des secteurs concernés. Aussi, le Gouvernement a cherché à concilier la préservation des équilibres économiques avec les contraintes juridiques communautaires. La recherche de ce nouvel équilibre s'est opérée après une consultation ouverte à l'ensemble des professionnels concernés afin de proposer des modalités d'ouverture négociées et maîtrisées. La concertation ainsi menée a permis de dégager un scénario d'ouverture maîtrisée et progressive du secteur de la distribution ; maîtrisée dans la mesure où elle préserve une interdiction relative aux opérations commerciales de promotion sur le territoire métropolitain, progressive car l'ouverture s'échelonnera dans le temps selon le type de supports télévisuels, sur les chaînes locales et sur les chaînes du câble et du satellite au 1er janvier 2004, sur la télévision numérique terrestre dès son lancement et sur les chaînes nationales hertziennes analogiques au le 1er janvier 2007. Le critère, choisi par le Gouvernement, du maintien de l'interdiction de la publicité sur les opérations commerciales de promotion est le plus à même de préserver l'équilibre entre les grandes surfaces et le commerce indépendant. Le calendrier retenu permet quant à lui une levée progressive de l'interdiction qui débutera avec les télévisions locales et thématiques dont les tarifs d'annonces publicitaires seront accessibles au commerce de proximité.
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