Question de M. BIZET Jean (Manche - UMP) publiée le 06/11/2003
M. Jean Bizet attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées à propos du manque flagrant de capacité d'accueil pour les personnes autistes dans les structures existantes. Le Journal officiel du 24 octobre 2003 vient de publier le décret qui réglemente la tarification des foyers d'accueil médicalisés. Cette publication comble une lacune juridique et permet maintenant aux conseils généraux et aux services de l'État d'envisager la création de ce type d'établissements. Ceux-ci semblent particulièrement répondre aux besoins des personnes atteintes d'un syndrome autistique. Il s'avère en effet que cette catégorie de personnes ne bénéficie pas de places en nombre suffisant dans les structures actuelles. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'État envisage, durant les prochaines années, de consacrer à la création de ce type de places des enveloppes financières spécifiques. Dans l'affirmative, quels seront les critères de répartition que le Gouvernement pense retenir entre les différents départements afin de répondre au mieux aux besoins de ces adultes et de leurs familles ?
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 18/12/2003
Le rapport remis par le Gouvernement au Parlement en décembre 2000 a dressé le bilan de la politique conduite à l'égard des autistes depuis 1995. Les efforts accomplis entre 1995 et 2000 ont été poursuivis et développés, notamment en faveur des enfants souffrant d'un syndrome autistique, par la mise en oeuvre du plan triennal en faveur des enfants, adolescents et adultes handicapés. Ainsi, une enveloppe spécifique de 22,87 millions d'euros a été prévue, pour la période 2001-2003, afin de permettre la création de nouvelles places. Toutefois, toutes ces mesures ne comblent pas les lacunes dans la prise en charge des personnes autistes. C'est pourquoi les conclusions du rapport que M. Jean-François Chossy, député de la Loire, " La Situation des personnes autistes en France " - a remis au Premier ministre, les travaux conduits au sein des comités départementaux des personnes handicapées et des comités techniques régionaux sur l'autisme, les travaux de la commission évaluation du Comité national consultatif des personnes handicapées permettront une évaluation au plus près du terrain et un suivi de la politique menée. L'effort accompli au cours des dernières années doit être soutenu, voire intensifié. En 2004, année de transition, en attendant le vote de la loi, nous envisageons d'orienter les financements vers les personnes les plus lourdement handicapées et donc, tout naturellement, vers les autistes. Par ailleurs, un groupe de travail a été mis en place au secrétariat d'Etat aux personnes handicapées, réunissant associations de parents et professionnels, afin de contribuer à l'élaboration d'une politique globale et cohérente en faveur des personnes autistes. Ses travaux contribueront à alimenter la réflexion en cours sur le contenu de la prochaine loi relative à l'égalité des chances et des droits des personnes handicapées, texte qui sera accompagné de programmes, notamment en faveur des personnes autistes.
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