Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 06/11/2003
M. Serge Mathieu partageant les préoccupations et les espoirs des maires de France, à l'égard du projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales, souligne, auprès de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie , la proposition de l'association des maires de France (AMF) souhaitant que la notion de " ressources propres " soit appréciée plus précisément et corresponde à des ressources sur lesquelles l'assemblée élue a une véritable capacité de décision en matière d'assiette et (ou) de taux, ce qui exclut la prise en compte de toute dotation ou compensation (Maires de France - septembre 2003), il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition.
- page 3250
Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le