Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 06/11/2003
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer s'il est envisagé la suppression de la taxe sur les contrats d'assurance-construction qui alimente le fonds de compensation de l'assurance-construction, créé en 1983, lors du passage en capitalisation, mais devenu inutile (L'Argus de l'assurance, n° 6851, 10 octobre 2003).
- page 3251
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 08/01/2004
Le fonds de compensation des risques de l'assurance construction (FCAC), mis en place en 1983, a été financé par une taxe prélevée sur les contrats d'assurance-construction. Cette taxe a été réduite de moitié depuis le 1er janvier 2003 et le Gouvernement a prévu de la supprimer totalement début 2005. En effet, à cette date, la trésorerie du fonds devrait être suffisante pour la liquidation des dossiers encore en instance. La suppression de cette taxe conduira à une économie, pour le secteur de la construction, d'environ 110 millions d'euros par an, par rapport à 2003.
- page 71
Page mise à jour le