Question de M. GUERRY Michel (Français établis hors de France - UMP) publiée le 13/11/2003
M. Michel Guerry demande à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire de bien vouloir lui exposer les motifs d'assujettissement supplémentaire à la contribution de 2,5 % sur les revenus locatifs pour les Français établis hors de France acquittant l'impôt sur leurs revenus de source française de manière forfaitaire au taux de 25 % en application de l'article 197 A du code général des impôts.
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Réponse du Secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire publiée le 29/04/2004
La contribution sur les revenus locatifs de 2,5 % prévue aux articles 234 nonies et suivants du code général des impôts est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu. Son champ d'application territorial, en ce qui concerne les bailleurs personnes physiques, est donc défini par référence à celui de cet impôt. Dès lors et sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales destinées à éviter les doubles impositions, la contribution sur les revenus locatifs est due par les bailleurs personnes physiques, qu'ils soient ou non domiciliés en France, à raison des recettes nettes perçues provenant des immeubles et biens situés en France.
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