Question de M. DUVERNOIS Louis (Français établis hors de France - UMP) publiée le 13/11/2003
M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la situation des enseignants français titulaires de l'éducation nationale et " détachés directs " aux Etats-Unis, depuis le 1er septembre 2003 aux termes de la modification de l'article 14 § 6 du décret n° 85-896 du 16 septembre 1985 modifié. Ces enseignants titulaires qui deviennent, de fait, des recrutés locaux dans les établissements scolaires conventionnés et homologués du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, ne peuvent plus prétendre à une possibilité de cumul de retraites, française et étrangère (par nécessité de cotisation), depuis le 1er janvier 2002 (art. 20, loi de modernisation sociale). Ces enseignants, indispensables au bon fonctionnement de notre présence éducative à l'étranger, seront donc, à terme, pénalisés, puisqu'ils devront choisir entre l'une ou l'autre retraite, choisissant la pension française sur une longue durée. Les cotisations obligatoires américaines apparaissent ainsi, pour des périodes plus ou moins longues, comme une charge financière supplémentaire pour ces enseignants titulaires, sans contrepartie. Face aux hésitations d'expatriation que cela pourrait entraîner, il lui demande si cette obligation d'adhésion à un régime de retraite étranger ne pourrait pas être considérée comme une retraite complémentaire pour la période de temps passé à l'étranger et au service de notre pays.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 17/02/2005
Les 33 établissements d'enseignement français aux Etats-Unis d'Amérique sont des établissements privés ; 3 d'entre eux ont conclu une convention avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Les enseignants qui exercent leurs fonctions dans ces établissements sont détachés auprès de la personne morale qui les emploie ; ils sont recrutés sur la base de contrats de droit privé américain qui comprennent une adhésion obligatoire au régime de retraite de ce pays. Antérieurement à la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, les fonctionnaires en position de détachement étaient tenus de conserver leur affiliation au régime de retraite des fonctionnaires, même s'ils étaient affiliés au régime de retraite de leur fonction de détachement. Cette loi a permis de mettre fin à ce principe, qui se traduisait par une double affiliation obligatoire pour les enseignants détachés aux Etats-Unis. Ces derniers, désormais, peuvent opter, en plus de leur affiliation obligatoire au régime américain, pour une affiliation facultative au régime de retraite de la fonction publique. La loi de modernisation sociale a également permis le cumul des pensions perçues au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite et au titre des services accomplis en détachement antérieurement au 1er janvier 2002. Ce cumul est subordonné à la condition que les intéressés ne demandent pas le remboursement des cotisations correspondant à la période considérée. Pour les périodes postérieures, le montant de la pension française ajouté à celui de la pension acquise au titre des services accomplis par le fonctionnaire en détachement, ne peut être supérieur à la pension qu'il aurait acquise en l'absence de détachement. Au demeurant, certains régimes d'assurance vieillesse étrangers permettent à leurs assurés de bénéficier d'un capital, et non d'une rente viagère. Dans cette éventualité, aucune règle de cumul ne s'applique. Il appartient aux concernés de vérifier que leur est ouverte la possibilité de percevoir leur retraite étrangère sous la forme d'un capital. Enfin, il convient de préciser que ces enseignants placés en position de détachement conservent leur droit à avancement. Par conséquent, si ces agents décident de mettre fin à leur détachement, ils retrouveront un emploi dans la fonction publique à un niveau de rémunération équivalent à celui qu'ils auraient atteint en demeurant en position d'activité.
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