Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - UMP-R) publiée le 13/11/2003
M. André Pourny appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la question préoccupante et persistante de la gestion des déchets. Le problème du coût et de la responsabilité des autorités locales en la matière est récurrent. Or le service de salubrité publique est une mission qui incombe aux collectivités locales. La gestion des déchets ménagers s'entendant principalement de leur collecte et de leur traitement, les collectivités locales ont le choix (mais l'ont-elles vraiment, compte tenu de la raréfaction des installations de traitement ?) entre procéder en régie directe et s'adresser à un prestataire privé, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres. Mais cette procédure révèle les limites d'une situation marquée par l'absence partielle ou totale de concurrence entre intervenants, générant une augmentation abusive des prix. Rappelons au passage que si les dispositions du code des marchés publics veillent au respect de la mise en concurrence, on ne peut que déplorer la faiblesse des collectivités locales face aux puissants groupes industriels. Le rapport public 2002 de la Cour des comptes révèle que " alors même que les formes sont respectées, la concurrence effective est faible et que les collectivités ont rarement les moyens de négocier les contrats dans une situation d'égalité ". Et la cour préconise " l'élaboration de contrats de référence qui soient des guides pour la négociation des principales clauses de contrats ". Il s'agirait, dans l'intérêt général, de mieux définir le mode de gestion, public ou privé des déchets, ainsi que le type de financement qui en découle. Cela permettrait d'éclaircir, par conséquent, la répartition des responsabilités incombant à chacun des acteurs impliqués. Il lui demande donc, à la lumière de ces informations, quelles mesures le Gouvernement propose pour remédier à cette situation complexe pour les collectivités locales en matière de gestion des déchets.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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