Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UMP) publiée le 13/11/2003
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la question du temps de trajet en droit du travail. La convention collective des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 prévoit que le temps de trajet s'effectue en dehors des heures de travail, que son indemnisation est prévue sous forme forfaitaire selon négociations avec les partenaires sociaux au niveau régional, et que le temps de trajet est exclu du temps de travail effectif. Cependant, la jurisprudence récente de la Cour de cassation prévoit que l'indemnité de trajet doit être versée, même lorsque les entreprises ont maintenu l'exécution des temps de trajet sur les temps de production. Ainsi, cette durée consacrée aux trajets est donc rémunérée à la fois en indemnité de trajet et en temps de travail. Cette situation pénalise les entreprises, notamment artisanales, en créant, de fait, un temps de travail inférieur à la durée légale. L'une des solutions consisterait à légiférer sur cette question pour mettre la loi en conformité avec la convention collective. Il lui demande si une telle mesure est envisageable.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 15/01/2004
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la qualification des temps de trajet des salariés travaillant dans les petites entreprises du bâtiment. Aux termes de l'article L. 212-4 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Cette définition correspond à l'évolution de la jurisprudence qui retient la qualification de travail effectif lorsque le salarié est dans la situation de ne pas pouvoir disposer librement de son temps et de devoir respecter les directives qui lui ont été données par l'employeur pour les besoins du fonctionnement de l'entreprise. Cet article est donc de nature à répondre aux légitimes préoccupations de l'honorable parlementaire sur cette question. En effet, en application des principes énoncés ci-dessus, les temps de trajet ne sont pas, en principe, décomptés comme temps de travail effectif dès lors que le salarié a la possibilité de se rendre directement sur le chantier sans avoir à passer obligatoirement par l'entreprise. Il en est de même quand il a la simple faculté, et non l'obligation, de se rendre à l'entreprise pour bénéficier des moyens de transport assurés par l'employeur pour se rendre sur les chantiers. En revanche, quand les salariés sont tenus de se rendre au siège de l'entreprise à la demande expresse de l'employeur avant d'être transportés sur le chantier, le temps de trajet entre l'entreprise et le chantier doit être considéré comme étant du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il en est de même lorsque le salarié conduit à la demande de son employeur un véhicule pour transporter du personnel ou du matériel de l'entreprise à un chantier ou entre les différents chantiers. Conformément aux engagements pris lors des débats parlementaires de la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi toutes ces précisions sur les temps de trajet ont été communiquées aux services déconcentrés du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et plus particulièrement aux inspecteurs du travail par circulaire ministérielle en date du 14 avril 2003.
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