Question de M. BLANC Jacques (Lozère - UMP) publiée le 13/11/2003
M. Jacques Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises de coiffure et des maîtres coiffeurs au regard d'une application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à leurs prestations. Une expérimentation en ce sens a été mise en oeuvre dans trois pays européens. Les conclusions de cette expérimentation sont toutes favorables et font état d'une part d'une augmentation significative des créations d'emploi dans ce secteur et, d'autre part, d'une pondération des hausses de tarifs qui a permis de maintenir voire même de relancer la consommation sur cette activité. Dans notre pays, la coiffure représente le deuxième secteur de l'artisanat en nombre d'entreprises. Activité de main-d'oeuvre et de savoir-faire, c'est un secteur dynamique qui montre la voie pour la formation des jeunes par l'apprentissage. Autant d'éléments qui plaident pour un traitement spécifique de cette profession au regard de la TVA. Malgré une situation budgétaire délicate, courageusement, le Gouvernement entend mener une politique de croissance durable pour l'emploi. Aussi, dans la phase de négociation en cours au niveau de la Commission européenne pour la modification de la directive n° 77/388/CEE et plus particulièrement l'application des taux réduits de TVA, il lui demande s'il est envisagé de retenir cette profession comme éligible à cette mesure, au même titre que le bâtiment et la restauration d'ores et déjà proposés par la France.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 04/12/2003
Les prestations rendues par les coiffeurs ne figurent pas sur la liste des biens et services inscrits à l'annexe H à la directive n° 92/77 du 19 octobre 1992 et pouvant être soumis par les Etats membres au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, S'agissant de la directive européenne 1999/85/CE adoptée le 22 octobre 1999, celle-ci autorise les Etats membres à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre. Certes, outre les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, et les services de soins à domicile, la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure comprend également le secteur de la coiffure. Mais chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois, à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. En décidant d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part aux travaux de réparation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, d'autre part, aux services d'aide à la personne y compris le nettoyage des logements privés fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-H du code du travail, la France a utilisé toutes ses marges de manoeuvre. Cette mesure expérimentale a été reconduite à champ constant pour un an, jusqu'au 31 décembre 2003, conformément à la décision du Conseil du 3 décembre 2002 transposée à l'article 23 de la loi de finances pour 2003. S'agissant des prochaines discussions communautaires sur le champ des taux réduits de TVA dans l'Union européenne, les priorités du Gouvernement demeurent, d'une part, la pérennisation de l'application du taux réduit aux travaux dans les logements et aux services d'aide à domicile à la personne, et d'autre part, d'obtenir la possibilité d'appliquer ce taux aux services de restauration ainsi qu'aux phonogrammes.
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