Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 13/11/2003
M. Jacques Peyrat souhaite rappeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés entourant l'application de l'article L. 620-1 et suivants du code de commerce en matière de rentes viagères. En effet, en cas de faillite du commerçant, cet article prive le crédirentier du paiement de ses arrérages et de tout espoir de paiement ultérieur. Cette situation paraît intolérable notamment lorsque la rente viagère constitue un complément de ressources indispensable au créancier. Aussi, il lui rappelle qu'étant déjà intervenu sur ce problème par le biais de la question écrite n° 1390, il lui avait été répondu qu'une réforme permettant de pallier les inconvénients de cette situation serait mise à l'étude. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de cette étude.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 22/04/2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, selon le même objectif que celui exprimé par sa précédente réponse, par lequel était souligné le grand intérêt porté par le ministère de la justice à la protection des crédirentiers dont les arrérages sont interrompus par le prononcé d'une procédure collective à l'égard de l'acquéreur de leur bien, plusieurs axes de réforme ont été envisagés. Celui d'un complément au livre 6 du code de commerce, qui semble avoir la préférence de l'Association nationale pour la défense des intérêts des rentiers viagers, et qui prévoit un privilège spécial ou une faculté de résolution de la vente n'aurait qu'un effet limité et pourrait produire des effets contraires à ceux recherchés. Il convient ainsi que la réflexion sur ce sujet soit poursuivie. Le ministère de la justice étudiera toutes les propositions qui pourraient lui être faites par les représentants des intéressés.
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