Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - UMP) publiée le 13/11/2003
M. Joseph Ostermann appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les dispositions de la loi n° 2003-71 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes. L'article 3 de cette loi interdit la vente dans les débits de tabac et tous commerces et lieux publics des produits du tabac aux mineurs de moins de seize ans. Confrontés quotidiennement à des jeunes consommateurs, les buralistes ne sont pas toujours en mesure de déterminer précisément l'âge de leurs jeunes clients. Conscient des difficultés rencontrées par les professionnels, il souhaiterait qu'il puisse lui indiquer si les débitants de tabac sont en droit de demander la présentation d'une pièce d'identité afin de vérifier si l'acheteur a bien l'âge requis.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 01/01/2004
La loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre le tabagisme chez les jeunes interdit la vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans. Elle punit par les amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe, le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à des mineurs de moins de seize ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu'il a été induit en erreur sur l'âge des mineurs. Elle prévoit, en outre, que les modalités du contrôle de l'âge sont définies par décret. Ce décret, cosigné par le ministre chargé du budget et le ministre de la santé, sera publié prochainement. La personne chargée de vendre des tabacs pourra demander la production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie de nature à faire la preuve de l'âge de l'intéressé.
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