Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 13/11/2003
M. André Vantomme appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'urgence qu'il y aurait pour l'Etat français de tirer toutes les conséquences légales et réglementaires de la catastrophe du Prestige, d'une part, et des pollutions continues, bien plus graves encore, générées par les dégazages en mer, d'autre part. Il apparaît en effet que le relèvement des plafonds d'intervention du FIPOL se heurte aux retards pris par la ratification de ce protocole par les Etats de l'Union européenne et notamment par la France. D'autre part, un projet de directive européenne visant à sécuriser le transport maritime et à imposer des sanctions pénales pour les navires pollueurs connaît également quelques difficultés de concrétisation en raison des réticences de certains Etats de l'Union. Enfin, l'équipement des principaux ports de stations de récupération des déchets, pour contrer les déballastages illicites, connaît également de nombreux retards d'application. Il souhaiterait donc obtenir de sa part l'assurance de sa détermination à concrétiser rapidement dans notre ordre juridique interne toutes les mesures prônées par le Président de la République et visant à une juste indemnisation des victimes des marées noires et à une prévention plus efficace des pollutions générées par " les voyous des mers ".
- page 3318
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 01/04/2004
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'indemnisation des victimes de marées noires et la prévention des pollutions. S'agissant du Fonds international d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL), l'Union européenne et ses Etats membres ont soutenu la création d'un troisième niveau d'indemnisation portant le montant indemnisable maximal à un milliard d'euros par sinistre. Cet instrument, adopté lors de l'assemblée générale du FIPOL en mai dernier, devrait entrer en vigueur dès 2004. En effet, certains des domaines couverts par le nouveau protocole instituant le fonds complémentaire relèvent partiellement de la compétence de l'Union européenne. De ce fait, le processus de ratification de cet instrument suppose une étape communautaire préalable au vote de la loi de ratification par le Parlement. Il s'agit d'un acte mixte que les Etats membres ne pourront ratifier que lorsque le Conseil les aura autorisés à le faire dans " l'intérêt de l'Union ". Cette formalité devrait être rapidement accomplie. La ratification par la France devrait donc pouvoir intervenir dans les tout prochains mois. Bien que la ratification de ce protocole relève de la compétence du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ce dossier est suivi avec attention par la ministre de l'écologie et du développement durable. Au niveau communautaire, les mesures constituant le paquet " Erika II " entrent progressivement en vigueur. La directive européenne 2000/59/CE relative au traitement des déchets d'exploitation et résidus de cargaison des navires est par ailleurs en cours de transposition par la France. Le principe applicable repose sur l'obligation pour tous les navires de déposer leurs déchets et résidus dans leur port d'escale sauf s'ils font la preuve qu'ils ont passé un contrat avec un autre port pour leur traitement et qu'ils disposent d'une capacité de stockage résiduelle suffisante jusqu'à leur prochaine escale. Par ailleurs, le règlement n° 1726/2003/CE (paquet " Erika I ") bannissant les pétroliers à simple coque des ports européens est entré en vigueur le 21 octobre dernier. Depuis cette date, aucun pétrolier à simple coque n'est donc autorisé à transporter des hydrocarbures lourds au départ ou à destination d'un des ports de l'Union. Un calendrier de retrait accéléré de ces pétroliers à simple coque a également été adopté récemment par l'organisation maritime internationale, sur proposition de la France. Pendant la période d'élimination progressive, les pétroliers de quinze ans et plus seront soumis à des inspections techniques exhaustives. La question du renforcement des sanctions pénales applicables aux navires pollueurs, quant à elle, est particulièrement complexe, car elle se heurte en partie au droit international. En effet, seules des peines d'amende peuvent être infligées aux navires battant pavillon de pays extérieurs à l'Union européenne. Les Etats membres de l'Union réfléchissent néanmoins au moyen de responsabiliser davantage les opérateurs du transport maritime. D'ores et déjà, la France a décidé d'augmenter très substantiellement le montant des amendes applicables en cas de délit de pollution volontaire en mer dans le cadre du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. La ministre de l'écologie et du développement durable déplore que la France soit trop souvent victime de marées noires et fait part de la plus grande détermination aux côtés des membres du Gouvernement en charge des questions de sécurité maritime, pour que les mesures prônées par le Président de la République en matière d'indemnisation et de prévention des pollutions marines soient mises en oeuvre avec la plus grande fermeté.
- page 800
Page mise à jour le