Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 13/11/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement sur la proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant. Elle lui fait observer que cette proposition de loi, enregistrée sous le n° 586 le 30 janvier 2003, a fait l'objet d'un vote unanime de l'Assemblée nationale à l'occasion de sa séance du 13 février 2003. Elle lui fait remarquer que cette initiative, qui a également fait l'objet d'une proposition de loi du groupe CRC déposée au Sénat le 21 novembre 2001, a été soutenue par de nombreuses associations, notamment l'UNICEF Elle lui fait également remarquer qu'au vu des maltraitances dont sont victimes de nombreux enfants, au vu des droits qui, en France comme dans le reste du monde, sont déniés aux mineurs, et de la nécessité pour le Parlement de travailler régulièrement sur ces questions et de proposer des solutions, la création de ces délégations est urgente et essentielle. Or, depuis son vote à l'Assemblée nationale, cette proposition de loi n'a pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Elle lui demande donc de lui faire savoir l'échéance à laquelle il entend proposer l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour du Sénat, en vue de la faire adopter définitivement au plus vite.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux relations avec le Parlement publiée le 11/12/2003
Pour le Gouvernement, la protection de l'enfance constitue une véritable priorité. C'est ainsi qu'a été présenté, lors du conseil des ministres du 10 septembre 2003, un projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance. Ce texte important en matière de lutte contre les maltraitances institue notamment un observatoire de l'enfance maltraitée et contient des dispositions relatives à la constitution de partie civile par les associations de protection et de défense de l'enfance maltraitée. En soumettant ce projet de loi aux assemblées, le Gouvernement a souhaité que les parlementaires soient étroitement associés à l'amélioration des mesures de lutte contre la maltraitance. C'est ainsi qu'à l'occasion de la discussion de ce texte au Sénat, le 16 octobre dernier, le Gouvernement a donné un avis favorable à plusieurs suggestions des sénateurs. Un amendement du Gouvernement visant à améliorer la protection des médecins qui signalent des faits de maltraitance aux procureurs de la République a par ailleurs repris et élargi certaines propositions faites par l'honorable parlementaire. La proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, a été transmise au Sénat le 17 février 2003. Concernant la création de délégations parlementaires, il appartient aux assemblées d'en décider, comme elles l'ont fait pour les délégations aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en inscrivant une proposition de loi à l'ordre du jour d'une séance mensuelle d'initiative parlementaire.
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