Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 13/11/2003
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation du secteur de l'horticulture ornementale. Les professionnels de ce secteur ont fait d'importants efforts de formation à la définition de projets individuels de développement, de réorganisation de leurs offres de produits et de services et d'investissements dans un contexte difficile. La création d'un réseau national des horticulteurs et pépiniéristes détaillants et le renforcement de partenariats avec les différents circuits de distribution ont démontré la capacité de ce secteur à se structurer. S'ils ont réussi à faire face à une concurrence mondiale très affûtée, malgré la disparition de la moitié des entreprises du secteur en dix ans, les horticulteurs et pépiniéristes font partie d'un secteur d'activité extrêmement sensible aux aléas climatiques. Partant, il lui demande si le gouvernement envisage de faire bénéficier ces professions de dispositions fiscales de nature à leur permettre de développer leurs atouts et le savoir-faire autogestionnaire accumulé dans ces nombreuses structurations.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 01/04/2004
La loi de finances pour 2004 comporte un certain nombre de dispositions fiscales en faveur de l'agriculture, qui répondent aux attentes du secteur horticole. Ainsi, la déduction fiscale pour aléas, nouveau dispositif d'épargne défiscalisée introduit par la loi de finances pour 2002 et défini à l'article 72 D bis du code général des impôts, n'est désormais plus exclusive de la déduction pour investissement. Les exploitants agricoles vont pouvoir cumuler au titre d'un même exercice, les deux mécanismes dans le cadre d'un plafond annuel commun de 21 200 EUR. En contrepartie, ces deux déductions vont être recentrées sur leurs objectifs spécifiques respectifs, de façon à ce que la déduction pour aléas produise pleinement ses effets, à savoir la constitution par les exploitants d'une épargne de précaution pour faire face aux aléas d'exploitation. Cette mesure permet aux agriculteurs d'anticiper de façon financière les risques et vient en complément du système d'indemnisation des calamités agricoles. La loi de finances précitée a également relevé à 350 000 EUR la limite du régime réel simplifié d'imposition, ce qui devrait alléger les obligations déclaratives de nombreux exploitants agricoles. En outre, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2003, une mesure de simplification a été adoptée en matière de TVA. Les exploitants agricoles soumis au régime simplifié agricole et dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile vont avoir la possibilité d'opter pour le dépôt d'une déclaration annuelle en fonction de l'exercice. De plus, le report d'imputation des déficits devient désormais possible dans la limite de six ans au lieu de cinq. Ces dispositions devraient répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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