Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 13/11/2003
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le projet de budget alloué à la gestion durable des forêts au titre de l'année 2004. La sécheresse et les incendies de l'été 2003 ont durement touché nos forêts. Les communes forestières doivent faire face au besoin de reconstitution des plantations et régénérations naturelles et des peuplements ravagés par les calamités estivales. Or, le budget 2004 de la gestion durable des forêts est en baisse de 53 M EUR par rapport à 2003, dont 20 millions pour le seul versement compensateur de l'Office national des forêts, malgré un contrat datant de 2001 entre l'Etat et l'ONF (0ffice national des forêts). Partant, ce seront à court terme les communes qui verront leurs frais de garderie doubler afin de pallier ce désengagement. Le poids économique de la forêt et de la filière bois est considérable en Haute-Saône. La baisse du budget de la gestion durable des forêts risque d'entraîner des graves difficultés pour les communes de ce département et de freiner les possibilités de développement économique de la Haute-Saône. Il lui demande d'une part si le gouvernement entend inscrire des crédits dans la loi de finances rectificative pour 2003 afin d'aider les communes forestières à réparer les dégâts dus au climat en cet été 200 ; il lui demande d'autre part de bien vouloir lui préciser les intentions, à terme, du gouvernement en ce qui concerne la gestion durable des forêts.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 29/07/2004
Les diminutions des crédits consacrés à la forêt et au bois en loi de finances initiale pour 2004 résultent essentiellement de la baisse de financements exceptionnels liés aux tempêtes de décembre 1999 et qui n'avaient qu'une durée limitée. C'est le cas notamment pour l'aide au transport de bois chablis, pour les renforts de techniciens ou la bonification de prêts " tempête ". Dans un contexte budgétaire contraint, la priorité a été donnée au maintien, voire au renforcement, de certains axes essentiels de la politique forestière. Ainsi, les crédits d'investissement en faveur de la reconstitution après tempête permettront de respecter en 2004, comme en 2003, le montant moyen annuel du plan décennal fixé à 91,5 MEUR. De même, dans un contexte général de réduction des emplois publics, la création de trente emplois supplémentaires en faveur des CRPF permettra de soutenir la mise en oeuvre d'une gestion durable des forêts privées dans le respect des engagements internationaux de la France en matière environnementale. Enfin, la mise en oeuvre du régime forestier dans les forêts domaniales et les forêts des collectivités est une priorité de la politique forestière. Alors que l'année 2002 a été marquée par une morosité du marché du bois qui s'est traduite par une chute des prix de vente et des taux d'invendus importants en forêt publique, l'Etat, conformément aux engagements pris dans le cadre du contrat d'objectif avec l'Office national des forêts sur la période 2001-2006, a inscrit en loi de finances initiale pour 2003 une subvention exceptionnelle de 25 MEUR, qui a été complétée à hauteur de 35 MEUR en loi de finances rectificative pour 2003, afin d'aider l'établissement à rétablir son équilibre financier, fragilisé par les conséquences des tempêtes de la fin de l'année 1999. En loi de finances initiale pour 2004, un montant de 25 MEUR a également été inscrit à cet effet. S'agissant des crédits inscrits au titre du versement compensateur pour la gestion des forêts communales, le contrat d'objectif sera respecté : en effet, au montant de 125 millions d'euros inscrit en loi de finances initiale pour 2004, s'ajoutent 20 millions d'euros inscrits en loi de finances rectificative pour 2003. Par ailleurs, la loi d'orientation sur la forêt a proposé un mécanisme de fonds d'épargne forestière, pour conforter les moyens alloués à la gestion forestière par les communes. Les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, très tôt mobilisés sur ce sujet, travaillent activement à son élaboration avec les services du ministère chargé des finances. La mise en oeuvre de ce mécanisme nécessitait au préalable une disposition législative autorisant les collectivités territoriales à déposer une part de leurs ressources provenant des ventes de bois sur un compte ouvert à cet effet. Cette autorisation est à présent donnée par l'article 116 de la loi de finances initiale pour 2004. Enfin, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a mis en place, depuis l'année 2000, un dispositif annuel d'aides budgétaires pour les communes forestières sinistrées par les tempêtes. A ce titre, le seul département de la Haute-Saône a ainsi pu bénéficier sur quatre ans de 2 556 908 euros de subventions, soit plus de 600 000 euros par an. La mise en oeuvre du régime forestier dans les forêts domaniales et les forêts des collectivités, qui associe protection, gestion et concertation, est un élément essentiel de la politique forestière, en adéquation avec la politique de dynamisation des territoires ruraux et avec les engagements internationaux de la France.
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