Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 13/11/2003
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les difficultés du centre technique régional de la consommation (CTRC) de Franche-Comté. La baisse de 32 % de la subvention de fonctionnement menace à court terme son existence même. L'antenne Belfortaine de la consommation a, quant à elle, enregistré une suppression du financement de ses actions spécifiques. Ainsi le budget du CTRC de Franche-Comté pour le premier trimestre 2004 ne permettra que de payer les charges obligatoires. La situation de ce CTRC est d'autant plus dramatique que la subvention de fonctionnement a été ponctionnée eu égard aux résultats d'exploitation positifs d'une année 2002 où le CTRC avait dû faire d'énormes économies pour pallier l'absence d'une subvention... qui était finalement arrivée au 20 décembre de cette année-là. Il lui demande de bien vouloir reconsidérer cette baisse de subvention à une entité qui serait, de ce fait, menacée de disparition à court terme.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 01/01/2004
Les crédits destinés au soutien du mouvement consommateur ont fait l'objet de mesures de régulation budgétaire en gestion 2003. Dans ce contexte budgétaire et dans le prolongement de la circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations, l'attribution des subventions a été effectuée sur la base d'un examen approfondi de la situation financière et de l'activité de chaque association. Toutefois, conscient des difficultés qu'aurait pu provoquer pour plusieurs associations la diminution de leur subvention, le Gouvernement a décidé de procéder au dégel de crédits à hauteur de 552 835 EUR. Cette dotation complémentaire a notamment été affectée au financement du fonctionnement des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Sur les vingt CTRC en activité, dix-sept CTRC ont ainsi bénéficié de cette mesure. Une somme de 7 445 EUR a été réservée pour le CTRC de la région Franche-Comté. La répartition des crédits a été effectuée en tenant compte de la situation de chaque association afin de réserver en priorité le soutien financier aux structures les plus actives et à celles dont la situation financière l'exigeait. Pour 2004, le projet de loi de finances qui prévoit un montant total de 7 372 827EUR pour l'aide au mouvement consommateur rétablit pratiquement le niveau des moyens financiers alloués en 2002.
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