Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 13/11/2003
Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les réductions du nombre d'implantations du service public du Trésor sur l'ensemble du territoire et la redéfinition de ses missions. En Haute-Garonne, le contrat pluriannuel de performance signé entre la direction générale de la comptabilité publique et la direction du budget redéfinit le " périmètre des missions " s'il est mis en oeuvre, ces mesures aboutiront à la disparition pure et simple de certaines implantations, ce qui est particulièrement mal vécu localement, en fait c'est le désengagement du service public en milieu rural qui s'accélère avec la fermeture de nombreuses trésoreries. Elle lui demande de lui préciser quelles mesures sont prises pour maintenir un service de qualité pour tous et préserver les emplois.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 03/06/2004
Afin de respecter les objectifs qui lui ont été assignés dans le cadre du contrat pluriannuel de performance, la direction générale de la comptabilité publique se doit de concilier au mieux l'objectif de qualité du service rendu et la contrainte d'un emploi optimal des ressources mises à sa disposition par la loi de finances. Dans ce but, le recentrage du Trésor public, sur les missions de service public, permettra de renforcer non seulement l'efficacité mais également la capacité d'expertise des services, améliorant ainsi la qualité du service rendu. La direction générale de la comptabilité publique a également engagé une démarche visant à adapter les modes de gestion des trésoreries aux évolutions économiques et humaines de leur environnement. En milieu rural, la restructuration des trésoreries vise à offrir un maillage du territoire qui, tout en garantissant la qualité du service rendu, préserve l'accessibilité du Trésor public, par l'adaptation de ses modes de présence. Ainsi, le regroupement de trésoreries permet de constituer des entités dotées d'équipes renforcées où le comptable et ses collaborateurs sont plus disponibles pour les usagers et peuvent développer leur activité d'expertise et de conseil auprès des collectivités. De tels regroupements n'interviennent toutefois qu'après une évaluation précise des besoins existants. Par ailleurs, afin de préserver un degré de proximité des services du Trésor public, des permanences peuvent être ouvertes, selon une périodicité adaptée aux attentes des usagers et des élus. En tout état de cause, la procédure de réorganisation fait l'objet d'une vaste concertation menée avec l'ensemble des partenaires du Trésor public pour que chaque projet de restructuration propose le dispositif le mieux adapté à la situation locale. Les engagements de qualité pris par le Trésor public à cette occasion sont formalisés par la signature d'une charte de service, qui décline les prestations offertes aux élus et aux usagers du Trésor public.
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