Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 13/11/2003
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur l'avenir de la présence territoriale du service public postal. Le projet de contrat de plan (dit " de performances et de convergences ") entre l'Etat et La Poste suscite de vives inquiétudes, notamment en Creuse, département entièrement classé " zone de revitalisation rurale " où l'établissement public comptait 870 salariés en 2002 (83 % étant affectés en bureau de poste). Le maillage des grands services publics de proximité et de qualité, au premier rang desquels figure le réseau des bureaux de poste, est un enjeu vital pour les petites communes rurales. Il lui demande s'il lui est possible de répondre aux inquiétudes des agents postiers, des maires et des usagers relativement aux objectifs de l'Etat et de La Poste en matière d'emploi, d'implantation et de seuil d'activité des bureaux de poste en Creuse. Ils craignent que ces petits bureaux soient progressivement remplacés par des " Points Poste " mis à la charge des finances locales. Il lui demande enfin de préciser si la composition des commissions départementales de la présence postale peut être élargie, par exemple aux parlementaires, cette possibilité étant prévue depuis l'origine, et si le rôle de ces commissions est susceptible d'être accru.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 08/01/2004
Le contrat de plan fixe les objectifs de La Poste pour la période 2003-2007. A cet horizon, le groupe public devra : parvenir à l'excellence en matière de qualité de service : l'Etat et La Poste sont conscients qu'un gros effort d'investissement et de réorganisation est nécessaire pour que l'outil industriel de La Poste atteigne le niveau de performance nécessaire pour que 85 % du courrier urgent soit distribué le lendemain ; financer cet effort en maintenant les tarifs du service universel en deçà de l'indice des prix des services ; rééquilibrer sa situation financière en redressant son exploitation et en confortant ses fonds propres. La Cour des comptes a souligné la fragilité de l'équilibre économique de l'entreprise, et le danger qu'elle ne puisse faire face à l'ouverture des marchés postaux et à leur transformation sous l'effet des nouvelles technologies de la communication. D'ores et déjà, le courrier de plus de 100 grammes est ouvert à la concurrence, et la création de la carte Vitale représente une perte de chiffre d'affaires évaluée par La Poste à 90 millions d'euros. L'ambition du contrat de plan 2003-2007 est de remettre La Poste en situation de faire face aux défis de l'avenir et de réaliser ces adaptations dans un délai désormais réduit, comme l'a souligné récemment le rapport du Sénat rédigé par M. Gérard Larcher. En matière d'emploi, l'Etat proposera donc au Parlement de lui ouvrir l'accès au bénéfice des allégements de charges pour les bas salaires dont elle avait toujours été écartée jusque-là : l'alignement de ses cotisations sociales sur le régime déjà applicable à ses concurrents devrait se traduire par un avantage de l'ordre de 230 millions d'euros dans ses comptes. Parallèlement, l'Etat prépare le règlement définitif de la question des retraites des postiers : à partir de 2006, la contribution légale de La Poste dont le montant devient insupportable pour l'entreprise sera transformée en une cotisation libératoire. Concernant plus particulièrement le réseau des bureaux de poste, il devra répondre aux obligations d'accessibilité au service universel en s'adaptant aux besoins des habitants, au niveau des horaires d'ouverture et grâce à des formes de présence diversifiées comprenant notamment la création de " points poste " dans des commerces du monde rural ou d'autres formes de partenariat. Dans ce cadre, l'intégralité des services devra être disponible à l'intérieur de chaque bassin de vie et d'attractivité économique. Par ailleurs, l'extension de la gamme des services financiers de La Poste au crédit immobilier devrait donner un nouvel élan à cette activité et redynamiser le réseau postal. La Poste a déjà pris l'initiative de rencontrer les élus sur ces sujets et devra continuer avec eux un dialogue approfondi dans le cadre des commissions départementales de la présence postale territoriale. S'agissant de la commission départementale de présence postale territoriale de la Creuse, elle compte, parmi ses membres deux représentants du conseil régional, deux représentants du conseil général et trois représentants des maires. Actuellement, un parlementaire, qui est également maire et conseiller général, en est membre. Cette instance s'est affirmée, depuis 1998, comme l'instance de référence de la concertation locale sur l'ensemble du territoire. Elle a pour objectif d'informer les élus sur la stratégie de La Poste au plan national et départemental ainsi que sur les projets d'évolution du réseau postal. Différents participants peuvent également être invités à assister à une réunion dans le cadre de la recherche d'un partenariat, à l'exemple de représentants d'autres services publics. Enfin, sur l'initiative du président, des élus peuvent être conviés quand ils sont directement concernés par un projet concernant leur localité.
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