Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 20/11/2003
Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les inquiétudes suscitées, parmi les orphelins de résistants déportés, fusillés ou massacrés, par le champ d'application retenu pour l'extension du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant un droit à réparation des orphelins des déportés juifs de France. Il semble en effet que la rétroactivité de cette rente et l'indemnisation des ayants droit des orphelins décédés après le 13 juillet 2000 ne soient pas envisagées par le projet arrêtant le périmètre des ressortissants éligibles à ce nouveau dispositif. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre, conformément à la décision gouvernementale d'étendre aux orphelins des victimes du nazisme une indemnisation identique à celle accordée aux orphelins des victimes des persécutions antisémites, au souci d'équité et de justice exprimé par ses interlocuteurs.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 08/01/2004
Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure parfaitement légitime de réparation destinée aux personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation alors qu'elles étaient mineures. Afin de répondre à l'attente exprimée notamment par les orphelins de déportés résistants, qui avaient demandé, dès le mois de publication du texte précité, l'extension de son champ d'application, M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, a rendu publique, le 2 septembre 2003, la décision du Gouvernement d'accorder aux orphelins des victimes de la barbarie nazie une indemnisation identique à celle dont bénéficient, au titre du décret du 13 juillet 2000, les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Cette décision fait suite à la remise du rapport que le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a demandé en septembre 2002 à M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou. Les études et consultations conduites par M. Dechartre ont fait l'objet d'une synthèse présentée au Gouvernement au début de l'été dont il ressortait que, dans un souci de justice et d'équité, le dispositif de réparation institué par le décret du 13 juillet 2000 devait être étendu aux orphelins de déportés politiques et résistants, de fusillés et de massacrés. A cette fin, le Premier ministre a demandé au secrétaire d'Etat de déterminer avec précision le périmètre des ressortissants éligibles, ainsi que l'économie de ce nouveau dispositif d'indemnisation. L'ensemble des modalités d'application de la mesure envisagée, au titre desquelles figurent les points que soulève l'honorable parlementaire, sera explicité par décret une fois ces travaux finalisés ; il convient de rappeler que, pour des raisons d'équité, ce nouveau dispositif ne saurait différer dans son montant mensuel, ou le niveau du capital libératoire versé, de celui institué par le décret du 13 juillet 2000 qui réserve le bénéfice de l'indemnisation aux seuls orphelins dont le père ou la mère est décédé en déportation, à l'exclusion de leurs ayants cause.
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