Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 20/11/2003
Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les inquiétudes suscitées par la mise en oeuvre rétroactive des modifications apportées, par les partenaires sociaux, à la convention d'indemnisation du chômage signée en décembre 2002. Il semble que certains services des Assédic, loin de se conformer à sa réponse du 19 juin dernier (Journal officiel, débats Assemblée nationale, du 19 juin 2003, page 5524), aient informé les demandeurs d'emploi indemnisés au 31 décembre 2002, de la révision prochaine de leurs droits. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour éviter toute rétroactivité des nouvelles dispositions du PARE (plan d'aide au retour à l'emploi).
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Transmise au Ministère délégué aux relations du travail
Réponse du Ministère délégué aux relations du travail publiée le 02/09/2004
La convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004 a fait l'objet, le 28 mai 2004, d'un arrêté d'agrément excluant les dispositions de l'article 10 du règlement annexé qui prévoyaient la conversion des droits à l'allocation chômage pour les demandeurs d'emploi dont la fin de contrat de travail était antérieure au 31 décembre 2002. Les personnes initialement concernées par ces dispositions ont toutes été rétablies dans leurs droits. Pour faire face au coût supplémentaire entraîné par la réintégration des demandeurs d'emploi, le Gouvernement a aménagé sa créance sur l'UNEDIC, qui sera remboursable par les excédents à venir de cette dernière.
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