Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - UMP) publiée le 20/11/2003
M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conséquences pratiques de la mise en oeuvre de la " tolérance zéro " en matière de sanction des excès de vitesse sur route et en ville. La mise en place de radars de surveillance s'avérant efficace, il semble toutefois nécessaire de faire en sorte, afin d'éviter que l'automobiliste de base ne se sente piégé par le nouveau système de détection, qu'une cohérence soit trouvée au niveau des itinéraires empruntés au quotidien tant en ville que sur route. En effet, les configurations d'itinéraires " hachés " sont aujourd'hui innombrables et faussent en quelque sorte la règle du jeu : ainsi, il est très courant que sur une même route la limitation varie brutalement de 90 km/h à 50 km/h ou à 30 km/h et de 130 km/h à 110 voire à 70 km/h (sur autoroute) pour des raisons qui ne sont pas toujours liées à des travaux. Cet enchevêtrement de limitations de vitesses sur des itinéraires qui sont a priori cohérents (routes nationales et départementales, voies rapides et autoroutes) risque de piéger un nombre considérable d'automobilistes de bonne foi ne souhaitant pas autre chose que respecter scrupuleusement les nouvelles règles de limitation de la vitesse. Il serait donc temps d'instaurer une cohérence de la limitation de vitesse sur les itinéraires routiers ainsi qu'en ville et ne retenir que trois vitesses (130 km/h sur autoroute ; 90 km/h sur route et 50 km/h en ville) à ne pas dépasser. Les nouvelles règles du jeu en seraient très nettement éclaircies. Le Gouvernement entend-il oeuvrer en ce sens ?
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 12/02/2004
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer poursuit une politique de sensibilisation de tous les gestionnaires de voirie à la pertinence de la signalisation de limitation de vitesse au regard de la réglementation, et à la cohérence de cette signalisation avec les caractéristiques des routes concernées et leur environnement. C'est en effet dans ces conditions qu'il peut être attendu de l'usager un meilleur respect de ces limitations de vitesse et un comportement mieux adapté aux caractéristiques de la route. Une signalisation pertinente rend aussi plus crédible et efficace le système de contrôle-sanction et en particulier le contrôle-sanction automatique. C'est pourquoi le directeur de la sécurité et de la circulation routière a, le 17 novembre 2003, adressé aux préfets de département une circulaire visant notamment à vérifier la pertinence de la signalisation de limitation de vitesse implantée sur le réseau routier au regard de la réglementation, en concertation avec les gestionnaires des voiries concernées. Il n'en demeure pas moins que les limitations de vitesse " génériques " (130 km/h sur autoroute, 110 km/h sur les routes à 2 x 2 voies, 90 km/h sur les autres voies hors agglomération) doivent pouvoir être complétées par des limitations spécifiques lorsque les caractéristiques de la voie ou les conditions de circulation l'imposent. Dans ce cas, la règle des dizaines dites impaires doit s'appliquer de manière générale (30 km/h, 70 km/h, ...).
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