Question de M. BLANC Jacques (Lozère - UMP) publiée le 20/11/2003
M. Jacques Blanc souhaite attirer tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les préoccupations exprimées par les agriculteurs bénéficiaires du dispositif d'aide aux éleveurs touchés par la sécheresse. Grâce à la solidarité nationale qui s'est pleinement exprimée, ils ont pu bénéficier, notamment, d'une indemnisation au titre des calamités complétés par une aide au transport des fourrages. Or, ces subventions exceptionnelles vont augmenter de manière tout à fait artificielle et temporaire le revenu de l'exploitation et modifier les bases d'imposition, avec le risque d'un passage du " forfaitaire " au " réel ", alors même que leur situation financière est déjà délicate. Il est évident que les conditions liées à un passage " au réel " qui les menaces ne sont pas remplies au sens strict du tenue car l'octroi des aides - qui sont déjà et seront entièrement utilisées pour compenser les pertes subies - ne saurait justifier un changement du régime d'imposition. Pour ne pas pénaliser davantage les agriculteurs placés devant une telle situation, il propose de ne pas inclure les indemnisations calamité et transport dans le calcul du revenu de l'exploitation. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre, en liaison avec M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour que les agriculteurs puissent garder, compte tenu des circonstances particulières de cette année 2003, leur régime d'imposition initial.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 01/04/2004
Les aides versées en raison de la sécheresse exceptionnelle de l'été dernier constituent pour les exploitants agricoles assujettis à un régime réel un produit imposable, dès lors qu'elles ont pour objet de compenser des charges ou des pertes déductibles par nature, ainsi que des pertes de recettes taxables. Leur imposition ne pénalise pas l'exploitant, dès lors que celui-ci constate parallèlement une diminution du résultat de son exploitation liée à un surcroît des charges. Si l'exploitant est au forfait, son bénéfice forfaitaire est réputé tenir compte de toutes les recettes de l'exploitation. Cependant, ces aides pourraient, dans certains cas, en augmentant les recettes de l'exploitation, conduire des agriculteurs à changer de régime fiscal et ainsi, conformément à l'article 69-1 du code général des impôts, rendre des forfaitaires obligatoirement imposables d'après leur bénéfice réel. Néanmoins, comme l'a précisé le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le 4 décembre à l'Assemblée nationale, il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de prendre en compte ces aides pour l'appréciation du régime d'imposition applicable. Dès lors, aucun exploitant sinistré ne sera conduit, du fait de leur perception, à changer de régime d'imposition. Cette position répond aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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