Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - UMP) publiée le 20/11/2003
Les maisons familiales rurales sont régies par la loi 1901. Elles ont pour objectifs de concourir à l'éducation, à la formation et à l'insertion professionnelle des élèves qu'elles accueillent. Comme beaucoup d'associations, les maisons familiales rurales dépendent en partie de subventions allouées par l'Etat et les collectivités locales. Or le ministère de l'agriculture a suspendu le versement de l'aide pour les frais de stages et gelé les crédits de bourses. Auditionné au Sénat le 2 avril 2003, dans le cadre de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire, l'Union nationale des maisons familiales rurales a rappelé l'importance de ces aides pour les familles. M. Jacques Legendre demande par conséquent à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour que soit assurée l'aide financière à destination des familles d'enfants scolarisés dans ces établissements.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 26/08/2004
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales affirme son attachement à ce que les maisons familiales rurales disposent des moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Pour ce faire, les dispositions législatives et réglementaires doivent être pleinement appliquées pour le rythme approprié comme elles le sont pour l'enseignement à temps plein. Ainsi, la revalorisation du coût du formateur a été obtenue en 2003. En 2004, les crédits sont préservés, la subvention de fonctionnement sera indexée sur l'évolution du point fonction publique. La spécificité de l'enseignement privé par alternance n'est pas remise en cause. Une réflexion a été engagée afin de programmer les évolutions ultérieures sur le coût du formateur et sur les effectifs dans le cadre d'un plan global de financement de l'enseignement privé alterné. Le ministère s'est attaché à définir, de façon concertée, les moyens de parvenir à une gestion optimale des effectifs d'élèves. Ainsi, récemment, un accord a été obtenu avec l'Union nationale des maisons familiales quant à la détermination d'un effectif régional à financer. Celui-ci permet d'opérer des ajustements indispensables à une bonne gestion entre les établissements d'une même région dans le cadre de l'enveloppe régionale attribuée. S'agissant du coût du formateur, un groupe de travail paritaire, dont les conclusions ont été communiquées aux représentants nationaux des maisons familiales a été mis en place pour étudier de nouvelles modalités de financement à partir de 2005. Par ailleurs, le dégel des crédits des bourses a permis d'honorer en 2003 le versement des bourses d'internat, mises en place dès la rentrée 2002, à parité avec le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Les crédits des bourses sur critères sociaux augmentent de 3 % au budget 2004.
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