Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 20/11/2003
Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions dans lesquelles se déroulent les visites médicales d'aptitude aux missions de sapeurs pompiers volontaires. Comprenant aisément l'impérieuse nécessité de sélectionner des candidats ayant démontré toutes leurs facultés, de nombreux élus locaux craignent toutefois que l'érosion des effectifs dans les centres de première intervention ne soit accélérée par une application trop rigoureuse des règlements et par l'absence de toute distinction entre les critères médicaux retenus pour les pompiers professionnels et les pompiers volontaires. Aussi demandent-ils un assouplissement des critères retenus pour la visite médicale des personnels volontaires. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour réétudier ces tests en conciliant les exigences de service avec la spécificité des conditions d'intervention des sapeurs pompiers volontaires.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 18/03/2004
L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions dans lesquelles se déroulent les visites médicales d'aptitude aux missions de sapeurs-pompiers volontaires. L'arrêté du 6 mai 2000 fixe les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours. Ce texte prévoit les mêmes critères d'aptitude médicale pour les professionnels et les volontaires, compte tenu de l'identité de leurs missions. La nécessité d'une meilleure surveillance médicale des sapeurs-pompiers volontaires s'appuie à la fois sur des données statistiques et sur des analyses de situations concrètes. En effet, les activités opérationnelles liées notamment aux interventions de secours contraignent les sapeurs-pompiers à des efforts physiques souvent pénibles et les confrontent à des situations de stress important. Néanmoins, afin d'élargir les possibilités de recrutement, des propositions sont en cours d'élaboration qui permettent de prendre en considération deux types d'aptitudes différentes, correspondant aux missions spécifiques des sapeurs-pompiers volontaires. Ces nouvelles dispositions interviendront dans le prolongement de la parution au Journal officiel de la République française le 2 décembre 2003 du décret n° 2003-1141 du 28 novembre 2003 modifiant le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires.
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