Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - UMP) publiée le 20/11/2003
M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation du logement social en milieu rural. On peut, en effet, constater dans ce secteur un gel de l'accompagnement de l'Etat pour la construction de nouveaux logements sociaux en milieu rural, et une diminution des crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Les conséquences sont d'autant plus préoccupantes dans les départements ruraux, où l'offre locative est beaucoup trop rare et de qualité insuffisante. Ainsi, les élus de Haute-Marne se montrent particulièrement inquiets de ce manque de logements qui s'avère un véritable handicap, non seulement au développement des territoires ruraux, mais aussi au simple maintien des populations dans les campagnes. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de pallier cet état de fait très pénalisant pour les communes rurales et respecter ainsi l'égalité entre les territoires prônée par le Premier ministre.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 19/02/2004
Le budget du logement pour 2004 prévoit la réalisation de 80 000 nouveaux logements locatifs sociaux en progression de 38 % par rapport à 2003. Cette croissance bénéficiera à l'ensemble du territoire national et notamment aux territoires ruraux. Par ailleurs, les dotations prévues en loi de finances initiales pour 2004 pour l'ANAH s'élèvent à 392 MEUR. Compte tenu des recettes provenant du reversement à l'Agence de la taxe sur les logements vacants, les moyens de l'agence devraient donc en 2004 être équivalents à ceux dont elle a disposé en 2003, soit 413 MEUR. Le Gouvernement, soucieux d'une bonne maîtrise des dépenses publiques, a souhaité que l'ANAH cible ses interventions sur les domaines qu'il juge prioritaires : lutte contre les logements insalubres, développement d'un parc privé à vocation sociale et prise en compte du développement durable. Les programmes d'actions pluriannuels qui ont été adoptés par les commissions d'amélioration de l'habitat de chaque département définissent les priorités applicables aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs en privilégiant les dossiers ayant un véritable effet de levier, c'est-à-dire ceux d'entre eux qui ne pourraient se réaliser sans l'aide de l'ANAH. Par ailleurs et de façon générale, les actions de réhabilitation sont encouragées grâce au bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien. Cette mesure dont le Gouvernement a obtenu la prorogation jusqu'au 31 décembre 2005 équivaut à une subvention de 12 %. Pour les territoires ruraux, suite aux décisions du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 3 septembre 2003, entièrement consacré au monde rural, l'amélioration de l'habitat rural fera prochainement l'objet de mesures spécifiques pour remédier à l'insalubrité ou à l'inadaptation du bâti et relancer le marché locatif. Un accent sera ainsi mis sur les opérations programmées d'amélioration de l'habitat en zone de revitalisation rurale (OPAH-RR). Créées par une circulaire du 8 novembre 2002 du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, elles constituent un outil spécifique pour les zones rurales les plus fragiles et leur permet de développer un volet habitat dans le cadre d'un projet de développement local. Afin d'accroître leur efficacité, la subvention pour l'animation de ces OPAH-RR sera étendue de trois à cinq ans. Le CIADT a décidé que 100 nouvelles OPAH-RR seront créées dans les trois ans à venir. En outre, dans le cadre du nouveau dispositif d'aide à l'investissement locatif les personnes qui acquièrent, en vue de la location, un logement neuf ou ancien dégradé et qu'ils rénovent dans une zone de revitalisation rurale, bénéficieront d'une déduction forfaitaire portée à 40 % au lieu de 6 % dans le régime de droit commun.
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