Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 20/11/2003
Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la précarisation dans laquelle se trouvent de nombreux étudiants en formation professionnelle. En effet, ces étudiants ne bénéficient pas des mêmes droits que les autres étudiants, notamment en ce qui concerne les bourses et le montant des droits d'inscriptions. Or, ces étudiants sont assujettis à d'autres contraintes financières lorsqu'ils doivent faire des stages. Les frais de logement et de déplacement que cela engendre sont conséquents et pèsent de manière insupportable sur leur budget. Aussi, la précarité de ces étudiants représente un frein à toute entreprise de revalorisation de la formation professionnelle. Par ailleurs, souvent le diplôme de ces étudiants n'est pas reconnu sur le nombre d'années effectivement réalisé après le baccalauréat Ces étudiants sont donc frappés d'une double injustice. Ces questions sont récurrentes chez la plupart des étudiants qu'ils soient en masso-kinésithérapie ou en coiffure. Aussi, elle lui demande, d'une part, d'octroyer des moyens matériels et sociaux à ces futurs professionnels afin qu'ils puissent effectuer leurs études de manière acceptables et, d'autre part, que leurs diplômes soient reconnus à leur juste valeur.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 01/01/2004
Il convient de distinguer les étudiants en formation initiale professionnelle des stagiaires relevant de la formation professionnelle continue. S'agissant de la formation initiale professionnelle, chaque département ministériel prend en charge les étudiants qui relèvent de sa compétence dans le cadre d'un budget dédié à l'aide aux étudiants. En ce qui concerne la formation professionnelle continue, il s'agit d'un domaine décentralisé de la compétence des régions pour lequel le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ne dispose pas systématiquement d'aides spécifiques. En ce qui concerne la reconnaissance des diplômes, la loi du 17 janvier 2002 a créé le répertoire national des certifications professionnelles dans lequel sont inscrits de droit les diplômes ou titres des différents ministères certificateurs à condition que ces diplômes, délivrés au nom de l'Etat, aient été créés après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. S'agissant des métiers évoqués, il importe de préciser que la préparation au métier de coiffeur relève essentiellement de la formation professionnelle continue ou de l'apprentissage. Par ailleurs, cette préparation conduit à des diplômes de niveaux V ou IV, CAP ou BP notamment, ne relevant pas de la compétence de l'enseignement supérieur. Quant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, il s'agit d'un diplôme du ressort du ministère chargé de la santé. Ainsi, la mise en place de systèmes de financement spécifiques pour la formation professionnelle continue conduit naturellement à consacrer les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux aux seuls étudiants en formation initiale dans des préparations conduisant à des diplômes nationaux relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
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