Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 20/11/2003
M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes formulées par les avocats concernant la modification éventuelle de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 qui viserait à reconnaître aux experts-comptables des compétences en matière de conseil juridique et de rédaction d'actes sous seing privé lors de la création d'entreprise. Si une telle possibilité leur était accordée, elle conduirait à une confusion des rôles préjudiciable au consommateur. En effet, sans préjuger de l'excellence des experts-comptables, leur formation axée sur le chiffre ne les prépare pas à répondre aux questions spécifiquement juridiques que se posent le créateur d'entreprise et que seuls peuvent traiter efficacement les professionnels du droit. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans ce domaine.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 15/01/2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'annonce de la volonté du Gouvernement de consacrer le rôle des experts-comptables auprès des créateurs d'entreprise en modifiant l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable n'a nullement pour objet de bouleverser l'équilibre établi entre la profession d'expert-comptable et celle d'avocat. L'enjeu, majeur pour notre pays, de la création d'entreprises suppose, en réalité, pour atteindre les objectifs ambitieux du Gouvernement, la plus large mobilisation de tous les professionnels de terrain qui sont au contact des candidats à la création. La qualité du projet est en effet un facteur déterminant de la réussite de l'entreprise. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite que le rôle très important joué par les experts-comptables aux côtés des créateurs d'entreprise, tant dans l'expertise de la viabilité financière des projets qu'en les aidant, en amont, à faire les meilleurs choix économiques, soit inscrit dans les textes qui régissent leur profession. En conséquence, il est prévu de préciser, à l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, que " l'expert-comptable peut aussi accompagner la création d'entreprises sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière ". Les dispositions de l'article 22 de cette même ordonnance, qui définit les conditions dans lesquelles les experts-comptables peuvent donner des conseils juridiques ou rédiger des actes sous seing privé à la condition que ces prestations accessoires soient liées à une prestation comptable, ne seront pas modifiées dans leur aspect juridique. Ainsi, l'équilibre qui caractérise les compétences et les missions des prestataires du chiffre et du droit n'est-il pas remis en cause tandis que le développement de l'entreprise est conforté par une nécessaire clarification des textes.
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