Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 20/11/2003
M. Serge Mathieu demande à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de la proposition de la Commission Européenne (28 octobre 2003) tendant à la création d'un label " made in Europe " pour protéger l'industrie textile qui va subir le contrecoup de la disparition, en fin d'année 2004, du régime des quotas dans le commerce international de ces produits. Ceci, conformément à la décision prise en 1994, à l'issue des négociations de l'Uruguay Round. La région qu'il représente au Parlement est particulièrement préoccupée par l'évolution de cette situation et la hausse probable des importations en provenance de la Chine et de l'Inde.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 01/04/2004
Le secteur européen du textile et de l'habillement doit faire face à des défis sans précédents, parmi lesquels l'élargissement de l'UE, l'abolition des quotas d'importations au 1er janvier 2005 ainsi que le développement à venir des échanges dans le cadre des négociations de l'Agenda de Doha pour le développement à l'OMC. La Commission européenne a adopté en octobre 2003 un plan de mesures visant à renforcer la compétitivité du secteur du textile et de l'habillement en anticipation de l'élimination des quotas sur les importations en janvier 2005. Ces propositions se traduiront par des mesures concrètes après un processus de consultations avec les parties intéressées. La Commission propose notamment des mesures basées tant sur les politiques industrielles que commerciales prenant en compte les facteurs spécifiques qui déterminent la compétitivité du secteur du textile et de l'habillement, tels que la recherche et le développement, l'innovation et l'apprentissage professionnel. Elle appelle également à des initiatives en matière de commerce extérieur, dans le cadre de l'OMC, de la zone euro-méditerranéenne et en matière de préférences commerciales en faveur des pays les plus pauvres. La Commission a par ailleurs effectivement proposé, en décembre 2003, de mettre en place une réglementation communautaire sur le marquage d'origine des produits fabriqués dans l'UE ou importés sur le territoire communautaire. Un marquage " made in EU " est envisagé pour les produits fabriqués dans l'UE mais sur une base volontaire et avec les seuls secteurs intéressés. Un système de marquage obligatoire soulèverait en effet des problèmes de mise en oeuvre, pour les autorités de contrôle notamment, et impliquerait une charge de travail et des coûts supplémentaires. Aucune décision n'a été arrêtée à ce stade et la Commission devrait détailler ses propositions devant le Conseil au cours du printemps 2004. La France pourrait accepter une expérimentation sectorielle sur une base volontaire si les professionnels du secteur textile y étaient favorables.
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