Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 20/11/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport du sénateur de l'Essonne, concernant les relations de trésorerie Etat-collectivités locales, faisant apparaître un gain net pour l'Etat en 2002 de plusieurs centaines de millions d'euros. Elle lui rappelle que le gain brut est issu pour une large part de l'écart entre les frais prélevés par l'Etat en matière de recouvrement des impôts locaux et les coûts qu'il a réellement supportés variant du simple au double. Elle lui fait remarquer que le fait de l'obligation de dépôt des disponibilités locales au Trésor a généré pour l'Etat un gain de trésorerie en 2002 de 402 millions d'euros. Elle lui demande, dans ces conditions, de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour que l'Etat " fermier général " améliore l'action du service public de l'impôt. Elle lui demande également les mesures qu'il envisage pour décider d'une rémunération au taux du marché des dépôts au Trésor des collectivités locales.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 12/02/2004
L'équilibre de l'économie générale des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales tient compte à la fois : du principe de l'unité de trésorerie dont la concrétisation financière est l'obligation pour les collectivités publiques de déposer auprès de l'Etat l'ensemble de leurs disponibilités. Celles-ci ne bénéficient d'aucune rémunération à ce titre ; des prestations que l'Etat assure aux collectivités locales. En premier lieu, l'Etat procède à la définition de l'assiette et au recouvrement des principales impositions locales. Il garantit par ailleurs aux collectivités et établissements publics locaux concernés la totalité des produits votés en matière de fiscalité directe locale. En second lieu, l'Etat anticipe de manière très sensible le versement de ces produits de fiscalité directe locale en consentant des avances mensuelles pour lesquelles il ne se fait pas rémunérer. Sur une longue période, la gestion du compte d'avances, qui retrace les implications financières de ces " prestations croisées ", s'est traduite par un " effet solde " structurellement défavorable à l'Etat. Toutefois, une inflexion positive de cette tendance a été régulièrement constatée depuis 1996. Plusieurs facteurs tenant principalement à une amélioration du recouvrement des taxes locales et de leurs méthodes de comptabilisation ont contribué à cette inversion de tendance. Toutefois, sur un plan financier global, incluant notamment les charges et les recettes pour l'Etat induites par la gestion de la fiscalité locale, il convient de préciser que 2002 est la première année où l'on constate un bilan légèrement positif pour l'Etat. Cette tendance pour les exercices à venir n'est pas confirmée par les prévisions : il est prévu dès 2004 un retour à un solde négatif du compte d'avances lié notamment aux marges restreintes d'amélioration des taux de recouvrement des impositions locales ainsi qu'à la progression de la fiscalité directe locale. Dans ce contexte, une décision visant à rémunérer systématiquement les dépôts laissés sur le compte au Trésor risquerait de remettre en cause fondamentalement les conditions de l'équilibre de ces relations, qui passent toutefois par un enrichissement des prestations du Trésor public. C'est pourquoi l'article 116 de la loi de finances initiale pour 2004 met en place, à partir du 1er janvier 2004, un nouveau régime général de dérogations à l'obligation de dépôt, structuré autour : d'une extension aux recettes exceptionnelles (primes d'assurance, sommes perçues à l'occasion d'un litige ou d'un contentieux...) de la liste des fonds pouvant faire l'objet de placement ; d'une liberté de gestion financière des établissements publics locaux chargés de la gestion d'un service public à caractère industriel et commercial ; d'un élargissement de la gamme de produits offerts pour ces placements, avec notamment un accès facilité grâce à la possibilité de souscrire un compte à terme ; d'une plus large autonomie des collectivités locales, à travers notamment la suppression de l'autorisation préalable du trésorier-payeur général. Au-delà de ces dispositions destinées à apporter plus de souplesse, y compris financière, aux collectivités locales, l'Etat, par l'intermédiaire des services du Trésor public, met en place de nouvelles mesures destinées à améliorer l'efficacité du recouvrement. Elles consistent, d'une part, à valoriser auprès du public les moyens de paiements automatisés (mensualisation, prélèvement à l'échéance ou paiement à domicile) et, d'autre part, à renforcer l'efficience de la politique du recouvrement pré-contentieux et contentieux (réduction des délais d'édition des lettres de rappel, gestion plus rationnelle de l'envoi des commandements, mesures d'apurement accéléré des cotes les plus anciennes...). Conscient par ailleurs de la nécessité d'améliorer les prestations de l'Etat à destination des collectivités locales en sa qualité de banquier, la direction générale de la comptabilité publique travaille sur l'ouverture pour l'ensemble des collectivités et établissements publics locaux d'un compte de dépôt de fonds au Trésor. Cette nouvelle offre de services sera développée en liaison avec le nouvel applicatif de tenue des comptes Hélios et apportera aux collectivités locales des avantages de trois types : une meilleure lisibilité des opérations réalisées par les collectivités grâce à un relevé d'identité bancaire associé au compte ; l'utilisation de nouveaux moyens de paiement mieux adaptés aux différents types de dépense : avis de prélèvement pour les dépenses répétitives (téléphone, électricité...), chèque : pour les dépenses de secours par exemple. Un suivi plus fin des opérations de trésorerie : la consultation en temps réel du solde du compte ; une vision prévisionnelle à 5 jours des flux financiers en recettes et en dépenses impactant le compte ; des restitutions précises des opérations du compte DFT grâce au relevé de compte papier ou consultable sur Internet avec des détails sur la date et la nature des opérations. Cette fonction sera progressivement disponible à compter de 2006.
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