Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 20/11/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la nécessaire amélioration du fonctionnement des fonds de solidarité pour le logement. Elle attire son attention sur le fait que si, en 2001, 296 000 ménages ont pu bénéficier des aides du FSL, la non-consommation de tous les crédits prévus n'a pas permis à des milliers d'autres familles d'en bénéficier. Elle lui fait remarquer qu'un grand nombre de fonds ont accumulé une trésorerie importante en 1999 et 2000 avec de fortes disparités selon les départements. Fin 1999, le montant total de la trésorerie était de 143 millions d'euros et fin 2000, il avoisinait les 155 millions d'euros, soit 65 % des dépenses 2000. La première conséquence d'une telle situation est que ces trésoreries n'ont pas été utilisées pour prévenir ou prendre en charge les impayés locatifs alors que de nombreuses procédures judiciaires ont été engagées contre des locataires en retard de règlement de leur loyer et ont dans un certain nombre de cas conduit à des expulsions. Elle lui fait remarquer également que la deuxième conséquence est la réduction de dotations budgétaires en la matière pour 2001 et 2002. Le retour à des situations de gestion plus saines s'est traduit par une réduction des aides. Elle lui demande de lui faire connaître le bilan des fonds de solidarité pour le logement et les mesures prises pour que les crédits soient utilisés et majorés pour répondre aux véritables besoins de toutes les familles concernées.
- page 3372
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 19/02/2004
Le Gouvernement est particulièrement conscient du rôle majeur joué par les fonds de solidarité pour le logement (FSL) en faveur de la prévention des exclusions dans le domaine du logement. Une de ses préoccupations est donc de leur donner des moyens leur permettant de faire face aux besoins des personnes et des familles défavorisées. Depuis plusieurs années de nombreux FSL disposaient de trésoreries importantes. Cette trésorerie importante avait des causes diverses et notamment un niveau annuel de dépenses qui n'était pas en rapport avec les moyens disponibles dans les années antérieures. Ceci traduit une mise en place lente des dispositions prévues dans la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (élargissement du champ des FSL et de la nature des aides, mise en place de modalités de saisine directe du FSL par les ménages). La trésorerie accumulée a permis de réduire l'enveloppe nationale que l'Etat octroie aux FSL, tout en leur permettant d'assurer un niveau d'activité comparable à celui des années précédentes. En 2003, les FSL ont donc utilisé leurs excédents de trésorerie pour financer leurs dépenses qui ont augmenté de 3,7 % par rapport à 2002. Leur trésorerie a été ramenée fin 2003 à un niveau raisonnable, correspondant en moyenne nationale à 20 % des dépenses 2003. La loi de finances initiale 2004 prévoit, pour les FSL, une enveloppe de 70 millions d'euros, supérieure de 20 % à ce qui a été délégué en 2002.
- page 419
Page mise à jour le