Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 20/11/2003
M. Joël Billard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves préoccupations des avocats quant à la modification de l'article 22 de l'ordonnance de 1945, en application de la loi n° 2003-591 portant habilitation au Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de codification du droit. Ainsi, les experts-comptables pourraient-ils rédiger des actes sous seing privé lors des créations d'entreprise. Cet acte conditionne l'évolution, la pérennité et la transmission de la personne morale ainsi créée, et touche des domaines aussi complexes que le droit des sociétés, fiscal, patrimonial et jusqu'aux régimes matrimoniaux et au droit de successions. Quelle que soit l'excellence de la formation des experts-comptables, les avocats estiment que seul un professionnel du droit peut appréhender toutes les conséquences de l'acte juridique de la création d'entreprise. Les activités des avocats et des experts-comptables sont complémentaires, les premiers devant donner le cadre juridique de l'entreprise et les seconds traduire en chiffres ce cadre juridique. Alors que des commissions paritaires ont été créées pour régler les manquements au périmètre du droit, la réforme de cette ordonnance de 1945 aurait pour conséquence d'ouvrir à nouveau une confrontation entre les deux professions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 15/01/2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'annonce de la volonté du Gouvernement de consacrer le rôle des experts-comptables auprès des créateurs d'entreprise en modifiant l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable n'a nullement pour objet de bouleverser l'équilibre établi entre la profession d'expert-comptable et celle d'avocat. L'enjeu, majeur pour notre pays, de la création d'entreprises suppose, en réalité, pour atteindre les objectifs ambitieux du Gouvernement, la plus large mobilisation de tous les professionnels de terrain qui sont au contact des candidats à la création. La qualité du projet est en effet un facteur déterminant de la réussite de l'entreprise. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite que le rôle très important joué par les experts-comptables aux côtés des créateurs d'entreprise, tant dans l'expertise de la viabilité financière des projets qu'en les aidant, en amont, à faire les meilleurs choix économiques, soit inscrit dans les textes qui régissent leur profession. En conséquence, il est prévu de préciser, à l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, que " l'expert-comptable peut aussi accompagner la création d'entreprises sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière ". Les dispositions de l'article 22 de cette même ordonnance, qui définit les conditions dans lesquelles les experts-comptables peuvent donner des conseils juridiques ou rédiger des actes sous seing privé à la condition que ces prestations accessoires soient liées à une prestation comptable, ne seront pas modifiées dans leur aspect juridique. Ainsi, l'équilibre qui caractérise les compétences et les missions des prestataires du chiffre et du droit n'est-il pas remis en cause tandis que le développement de l'entreprise est conforté par une nécessaire clarification des textes.
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