Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - UMP) publiée le 20/11/2003
M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les nouvelles dispositions applicables, en matière d'instruction des permis de construire. Les nouvelles lois de décentralisation à venir prévoient que, s'agissant des communes de plus de 10 000 habitants, cette instruction sera confiée aux services municipaux. Il semblerait qu'anticipant sur la législation la direction départementale de l'équipement de la Loire demande aux communes de plus de 5 000 habitants d'assurer ce service. Il le remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière et les dispositions en l'état du droit applicables aux communes de moins de 10 000 habitants.
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Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
La question est caduque
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