Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 20/11/2003
M. André Dulait appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le problème de la décristallisation des pensions et retraites des anciens combattants de l'armée française des anciennes colonies. Cette dernière a fait l'objet de l'article 68 de la loi n° 2002-1576 de finances rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002. Or, à ce jour, le décret d'application de cet article n'a toujours pas été publié. Aussi, il lui demande de lui préciser ses intentions sur la parution de ce décret afin de répondre à l'attente des anciens combattants concernés.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 01/01/2004
Comme le sait l'honorable parlementaire, conformément aux engagements pris, le Gouvernement a soumis au Parlement le dispositif législatif destiné à mettre en oeuvre la décristallisation. C'est ainsi que l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 a fixé les bases juridiques de la décristallisation. Il convient de préciser que 78,45 millions d'euros de crédits ont été inscrits en loi de finances initiale pour 2003 afin d'amorcer ce processus qui est ainsi conforme aux principes d'équité et d'égalité tels qu'ils ont été posés par l'arrêt DIOP rendu en novembre 2001 par le Conseil d'Etat. Le décret n° 2002-1044 du 3 novembre 2003 qui fixe les modalités d'application de l'article 68 susvisé a été publié au Journal officiel de la République française du 4 novembre ainsi qu'un arrêté conjoint des ministres concernés fixant pour les années 1999 à 2002 les valeurs des points d'indice de pension et prestations applicables. Les conditions de mise en oeuvre de ce processus sont donc désormais réunies. Seuls les ressortissants souhaitant faire constater l'aggravation de leur état de santé (pensions militaires d'invalidité) ou leur veuvage (pensions de réversion) auront des démarches à effectuer. Dans tous les autres cas, l'augmentation des prestations servies sera réalisée sans intervention des intéressés.
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