Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 27/11/2003
Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le dysfonctionnement du service public en charge de l'identification canine. En effet, la Société centrale canine, chargée de gérer le fichier national canin, ne dispose plus aujourd'hui des moyens techniques et financiers pour gérer les 3 000 appels téléphoniques et 4 000 courriers quotidiens. Il en résulte que 450 000 dossiers de propriétaires de chiens sont en attente, et qu'il devient impossible d'appliquer la réglementation en matière de sécurité publique et de veille sanitaire, notamment en ce qui concerne les chiens de 1re et 2e catégories, dits dangereux. En juillet 2002, le comité permanent de coordination des inspections du ministère de l'agriculture a rendu un rapport jugeant légitimes les revendications de la Société centrale canine et confirmant la mise en oeuvre d'une redevance " puce ", d'un montant équivalent à celle du tatouage. Mais aucune décision ministérielle concrète n'a encore été prise à ce sujet et, avec près d'un chien sur deux porteur de cette " puce ", le gouffre financier ne fait que se creuser. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de permettre à la Société centrale canine de poursuivre sa mission de service public.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 28/10/2004
La société centrale canine a demandé en mai 2002, par voie judiciaire, la résiliation de la délégation de service public, suite au déficit de ses comptes. Cette délégation avait été instituée par voie contractuelle le 3 août et le 27 novembre 2001. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a rencontré depuis mai 2002 et à différentes reprises, les deux délégataires concernés par l'identification canine, la société centrale canine (SCC) et également le Syndicat national vétérinaire d'exercice libéral (SNVEL). Suite à un rapport demandé au comité permanent de coordination des inspections (COPERCI), le ministre chargé de l'agriculture a pris plusieurs décisions significatives, notamment l'augmentation du prix de la carte de tatouage (elle est passée de 5,34 euros à 7,62 euros depuis le 15 juillet 2002). Il a fait par la suite plusieurs propositions qui ont fait l'objet de refus des deux délégataires. Dernièrement a été transmis aux deux parties prenantes un plan d'action visant, d'une part, à permettre la gestion au plus tôt des dossiers en retard, et d'autre part, à assurer un équilibre financier de la SCC jusqu'à échéance des conventions actuelles signées en novembre 2005. Cette dernière mesure doit se traduire principalement par le reversement à la SCC d'une partie de la somme perçue par le SNVEL lors de chaque identification électronique de chien afin de lui assurer le revenu nécessaire à la gestion du fichier canin qui contient les informations relatives aux chiens tatoués mais aussi aux chiens pucés.
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