Question de M. DUVERNOIS Louis (Français établis hors de France - UMP) publiée le 27/11/2003
M. Louis Duvernois souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le déroulement des prochaines élections aux commissions consultatives paritaires centrales (CCPCA) de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Jusqu'alors, le dépouillement à ces commissions centrales s'effectuait localement, sauf dans le cas où le nombre d'électeurs inscrits (et non le nombre de votants) par commission était inférieur à cinq. Cette pratique du dépouillement local porte atteinte au secret du scrutin. C'est ce que reconnaît M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche dans sa réponse à la question écrite n° 4550 posée le 12 décembre 2002 (JO, n° 44 AN Q, lundi 3 novembre 2003) qui a décidé que le dépouillement des votes aux commissions administratives paritaires ne pourrait pas s'effectuer dans les établissements. Il lui demande de bien vouloir appliquer ces orientations aux prochaines élections paritaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (commissions consultatives paritaires centrales et comité technique paritaire central), par similitude avec le principe déjà appliqué pour le dépouillement des votes aux commissions consultatives paritaires ministérielles (CCPM) de son département.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 05/02/2004
L'article 12 de l'arrêté du 5 janvier 1998 puis de celui du 14 février 2001 relatifs aux élections aux commissions consultatives paritaires locales et aux commissions consultatives paritaires centrales de l'AEFE précise que le bureau de vote spécial procède au dépouillement par commission, sauf pour les commissions consultatives paritaires centrales dont le nombre de votants (et non le nombre des inscrits) est inférieur à cinq. Aucune disposition du code électoral n'interdit une telle mesure, justifiée par les risques liés à la centralisation des votes et le coût qui en résulterait. Un recours introduit devant un tribunal administratif en annulation des élections de 1998 avait été rejeté au motif notamment que ce moyen se fondait sur de simples suppositions de principe et qu'il n'était pas établi que les dépouillements locaux effectués selon le critère susmentionné auraient altéré le sens des votes et la sincérité du scrutin. En conséquence, cette procédure devrait être reconduite dans l'arrêté qui sera pris prochainement pour les élections de 2004 aux commissions de l'agence.
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