Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 27/11/2003
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les conséquences, en milieu rural, de l'instauration du concours national pour le recrutement des personnels de la fonction publique. En effet, depuis cette décision, le service public tend à décliner, car l'administration ne parvient plus à trouver de fonctionnaires de catégories A, B et C en nombre suffisant pour assurer la pérennité des services de proximité dans les campagnes. Ainsi, par exemple, une nouvelle perception est en instance de fermeture dans un canton rural de son département, car l'administration ne parvient plus à trouver d'agents de catégories B et C pour occuper les postes prochainement vacants. À l'époque où les concours se faisaient localement ou au niveau départemental, la pérennité des services publics était assurée même dans les endroits les plus reculés, car les fonctionnaires étaient issus du secteur et souhaitaient y demeurer, ce qui d'ailleurs est toujours le cas. Elle lui demande donc s'il entend prendre des mesures tendant à décentraliser à nouveau ces concours, afin que le manque de personnel ne soit pas une cause supplémentaire de fermeture des services publics, déjà très menacés en secteur rural.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 08/01/2004
La déconcentration des concours de recrutement est une priorité de l'action menée par le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ; l'organisation de concours au niveau local permet de mieux faire correspondre les souhaits d'affectation des agents et les besoins des administrations. En ce sens, la déconcentration participe à l'attractivité de la fonction publique, notamment en milieu rural. A l'heure où l'on sait que, compte tenu des perspectives démographiques, la fonction publique devra faire plus d'efforts que par le passé pour attirer des éléments de valeur, la déconcentration du recrutement a été relancée comme l'une des mesures de nature à éviter une crise du recrutement. Cette politique doit également permettre de mieux prendre en compte les besoins des services, l'échelon local étant le plus approprié pour définir ces besoins et pour mettre en oeuvre les actions d'accompagnement nécessaires auprès du public des candidats. Pour autant, la relance du processus de déconcentration des recrutements doit prendre en compte plusieurs nécessités, qui résultent tout d'abord de la volonté de préserver les fondements essentiels du statut de la fonction publique, et tout particulièrement le principe d'égalité d'accès aux emplois publics, ce qui suppose : d'assurer au niveau national une information très large du public et de faire des efforts de transparence afin d'assurer la lisibilité du système de recrutement par le grand public et son orientation vers les perspectives d'emploi les plus appropriées ; de garantir la sécurité juridique des opérations de concours au niveau local ; de veiller au maintien d'un niveau minimal de sélectivité dans chaque circonscription ; de prendre en compte les risques liés à la perméabilité avec l'environnement local, en particulier pour le recrutement aux postes qui conduisent à l'exercice de fonctions de contrôle, voire qui présentent des risques de détournement des moyens d'intervention publique au profit d'intérêts particuliers. En outre, il convient de veiller à une gestion cohérente, au niveau national, des ressources humaines de la fonction publique, ce qui suppose : d'éviter l'émiettement des moyens consacrés par l'administration au recrutement de ses personnels ; de conserver au niveau central, interministériel et ministériel, les informations quantitatives ou qualitatives indispensables au pilotage des politiques de recrutement et aux réflexions relatives à la gestion prévisionnelle et à l'adaptation de la réglementation relative au recrutement. Pour autant et malgré ces contraintes, le bilan des recrutements déconcentrés ou à affectation régionale est en progrès constant : 39 % des agents ont été recrutés par cette voie en 2001. Pour atteindre et dépasser les 50 %, il faut désormais ouvrir le recrutement des corps de catégorie A à ces nouvelles modalités. Plusieurs dossiers sont en cours d'instruction.
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