Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 27/11/2003
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2004. L'article 61 portant extension du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale aux travaux d'installation d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées prévoit dans son paragraphe I modifiant l'article 200 quater du code général des impôts que ces équipements seront " définis par arrêté du ministre chargé du budget ". Compte tenu de l'engagement de l'État en faveur d'un plan du maintien à leur domicile de ces personnes, il lui demande de bien vouloir intégrer dans la liste des travaux concernant les mécanismes de sécurité et d'accessibilité ainsi que les équipements sanitaires, les travaux d'installation de systèmes de climatisation. La climatisation, dans les périodes de canicule, est indispensable aux grands cardiaques et aux personnes atteintes d'handicaps physiques lourds. Il le remercie de bien vouloir répondre favorablement à sa demande.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 26/02/2004
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des personnes âgées ou handicapées. C'est ainsi que pour faciliter leur autonomie, l'article 86 de la loi de finances pour 2004 étend le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale, prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, aux travaux d'installation d'équipements spécialement conçus pour cette catégorie de personnes. La liste des équipements éligibles au crédit d'impôt qui sera fixée par arrêté ministériel intégrera les équipements de sécurité et d'accessibilité ainsi que les équipements sanitaires spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Il n'est cependant pas prévu de prendre en compte la climatisation qui ne constitue pas un équipement spécifiquement adapté à ces personnes. Cela étant, l'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Les appareils fixes de climatisation bénéficient du taux réduit de la TVA lorsqu'ils sont fournis et facturés par l'entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu'elle réalise. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
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