Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 27/11/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les constatations du bureau européen des unions de consommateurs sur le niveau de facturation des opérations transfrontalières, les prélèvements pouvant atteindre jusqu'à 71,5 % de la somme envoyée. Une dérive est signalée également pour les virements domestiques et pour certaines banques pour le retrait de numéraire. Le relèvement des frais domestiques n'est pas interdit par le règlement du 1er juillet 2002, mais les minorations, variant de 14 % à 163 %, en Autriche, Belgique, France, Allemagne, Grèce et Luxembourg, pénalisent les consommateurs. Il demande si le Gouvernement va inciter les opérateurs bancaires à la modération.
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La question est caduque
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