Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UMP) publiée le 04/12/2003
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur la modification de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Si la délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville résultant des contrats de ville est mouvante et en expansion, celle qui résulte du pacte de relance pour la ville et de son décret d'application est, au contraire, figée depuis 1996. Le décret n° 96-1159 du 26 décembre 1996 a dressé une liste de 751 ZUS où résident 4,7 millions de personnes réparties sur 491 communes. Cependant, force est de constater que depuis 1996, la situation de certains quartiers ne bénéficiant pas d'un contrat de ville et ne figurant pas dans la liste des ZUS s'est aggravée de façon significative obligeant les communes sur le territoire desquels ces quartiers sont situés à engager des actions de politique de la ville particulièrement onéreuses. Outre des actions de prévention et sécurité nécessitant le recrutement d'éducateurs spécialisés, la politique de la ville exige, en raison de son caractère transversal, des dépenses dans divers domaines tels l'insertion, l'emploi, l'aménagement urbain. Compte tenu de l'ampleur de l'investissement, de nombreuses communes sont dans l'impossibilité de mener une politique de la ville sans le concours de l'Etat. Le rapport n° 401 de la Commission des affaires économiques relatif au projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine souligne ainsi que si la situation s'est améliorée dans certaines zones urbaines sensibles, d'autres quartiers mériteraient de figurer dans la liste des ZUS, d'autant que la liste actuelle repose sur le recensement de 1990 et, par conséquent, ignore les modifications substantielles révélées par le recensement de 1999. Lors de la discussion au Sénat du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, en juillet dernier, le ministre délégué à la ville a reconnu la nécessité d'actualiser périodiquement la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville et s'est engagé à " demander aux préfets, avant Noël prochain, de réviser les géographies " de la politique de la ville. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de la procédure de modification de la délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
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Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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