Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UMP) publiée le 04/12/2003
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les difficultés de recrutement que connaissent les établissements publics à fiscalité propre. Fort détaillée sur les compétences et les finances des structures intercommunales, la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est restée muette sur les questions relatives aux personnels des EPCI, laissant aux acteurs intercommunaux le soin de trouver des solutions en s'appuyant sur les règles posées par la loi du 26 janvier 1984. Or, cette loi n'a pas été conçue pour traiter de l'intercommunalité. La question des ressources humaines est pourtant un enjeu essentiel pour le mouvement intercommunal. En effet, en période de démarrage, les structures intercommunales doivent pouvoir mettre en place un ensemble de projets dans de multiples domaines spécialisés (développement économique, tourisme, environnement, aménagement de l'espace, etc.). Or, les emplois liés à la conduite de projets peinent à trouver preneurs parmi les fonctionnaires, la fonction publique territoriale demeurant axée, dans ses formations, sur des métiers de la gestion publique. Malgré la création de nouvelles filières, force est de constater l'inadéquation entre la formation des agents publics et les nouvelles compétences intercommunales en matière de développement et d'aménagement, ces dernières nécessitant des formations universitaires spécialisées. Les missions ponctuelles des structures intercommunales qui, par nature, sont limitées dans le temps (réalisation d'un projet de développement économique par exemple) nécessitent le recours à des agents contractuels ayant la qualification requise pour une durée déterminée. Si l'on se réfère à la récente étude de Mairie Conseils, 45 % des EPCI reconnaissent avoir eu recours, par un biais ou par un autre, à des agents contractuels pour gérer des dossiers sur la promotion du développement local et 75 % des EPCI se déclarent favorables au recrutement de ce type de professionnels. Ce recours devant être, conformément au droit commun, exceptionnel, les établissements publics se heurtent cependant à la rigidité du contrôle de légalité. En novembre 2002, la 13e Convention nationale de l'assemblée des communautés de France a souligné que le recrutement et la gestion des équipes intercommunales apparaissent dans bien des cas comme un véritable casse-tête juridique et organisationnel. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de faciliter le recrutement des agents contractuels par les établissements publics de coopération intercommunale et ainsi permettre de faire avancer les projets des structures intercommunales.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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