Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 04/12/2003
Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conséquences de l'augmentation récente du forfait hospitalier pour les personnes handicapées et polyhandicapées résidant en maisons d'accueil spécialisé (MAS). Elle rappelle que le montant mensuel du forfait hospitalier est diminué de l'allocation adulte handicapé (AAH) pour chaque personne concernée. Aussi, après le paiement du forfait hospitalier qui est porté désormais à 13 euros, l'AAH va être réduite jusqu'à 12 % de son montant mensuel pour les résidants en MAS. Par ailleurs, elle tient à souligner que cette allocation qui s'élève actuellement à 577,92 euros ne représente que la moitié du SMIC contre près de deux tiers il y a vingt ans. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le gouvernement envisage d'une part, d'exonérer du forfait hospitalier les personnes handicapées et d'autre part, de revaloriser l'AAH au niveau du SMIC afin de permettre à ces personnes de vivre dignement.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 05/01/2006
L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur la situation des personnes handicapées résidant en maison d'accueil spécialisée ainsi que sur le montant de l'allocation aux adultes handicapés. Le forfait journalier hospitalier constitue une participation résiduelle minimale dont le montant correspond aux frais d'hébergement, de nourriture et de blanchisserie, c'est-à-dire à des dépenses que l'assuré social aurait eu à supporter en tout état de cause. Il n'entre donc pas dans l'intention du Gouvernement d'exonérer les personnes handicapées de ce forfait. Le montant du forfait journalier hospitalier, qui n'avait pas été réévalué depuis 1996, a été porté à 13 euros début 2004. Dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie, il a été prévu de procéder à une hausse du forfait journalier hospitalier de 1 euro par an pendant trois ans afin de renforcer la participation des assurés hospitalisés à leurs frais d'hébergement. Cependant, de nombreuses dispositions atténuent l'impact du forfait journalier hospitalier, notamment sa prise en charge pour les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé (CMU complémentaire). Enfin, dans le cadre du chantier de modernisation du système de santé, le Gouvernement a décidé d'apporter une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire, dont pourront bénéficier les personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond de la CMU complémentaire. De plus, le Gouvernement, soucieux de la situation financière des personnes handicapées accueillies en établissement de santé ou en maison d'accueil spécialisée, a augmenté la part des ressources laissées à la disposition des intéressés. Ainsi, le décret n° 2005-724 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale a supprimé la réduction d'AAH jusque-là pratiquée lorsque la personne accueillie en établissement est astreinte au paiement du forfait journalier : ces personnes continueront donc à bénéficier du montant d'AAH qui leur était servi avant leur accueil en établissement. Pour les personnes qui ne sont pas astreintes au paiement du forfait journalier - bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire - le montant du reste à vivre est porté de 12 % à 30 % du montant de l'allocation aux adultes handicapés.
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