Question de Mme PAPON Monique (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 04/12/2003
Mme Monique Papon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le statut des entreprises du paysage. En effet, bien qu'elles soient rattachées au régime social agricole et que les entrepreneurs du paysage siègent aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ainsi que des caisses de retraite et de prévoyance du régime agricole, ces entreprises se voient contraintes d'affilier une partie de leurs salariés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics alors même qu'elles n'exercent qu'à titre accessoire une activité visée par l'article D. 732-1 du code du travail. Cette situation engendre pour ces entreprises des dysfonctionnements tant sociaux qu'économiques et est source de complexités administratives supplémentaires auxquelles viennent s'ajouter de nombreux litiges avec les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. C'est pourquoi, ces professionnels sollicitent leur exclusion du champ d'application de ces caisses de congés payés. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de répondre favorablement à leur attente.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 02/09/2004
Les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
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